Dans un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté définitivement le pourvoi formé par la maire de la commune Gennevilliers contre l’ordonnance du 14 mai 2020 par laquelle le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles a suspendu l’exécution d’un arrêté municipal interdisant l’utilisation du glyphosate et de certaines produits phytopharmaceutiques dans la commune.

Le 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a édicté un arrêté dans lequel il interdit l’utilisation du glyphosate et de plusieurs autres pesticides listés à l’alinéa premier de l’article L.253- 1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction concerne l’ensemble du territoire communal et porte sur l’entretien des espaces communaux, mais également des propriétés privées.

Après avoir été saisi d’une demande de référé suspensif pour incompétence par le préfet des Hauts-de-Seine, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce en faveur du maire et décide de ne pas suspendre l'arrêté municipal. Cependant, dans une ordonnance en date du 14 mai 2020, la Cour administrative d’appel de Versaille annule cette ordonnance, et ordonne la suspension de l’arrêté du maire. Le maire de Gennevilliers s’est pourvu en cassation de cette décision devant le Conseil d’Etat.

Aux motifs de sa décision de rejet, le Conseil d’Etat relève que la police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été confiée à l’Etat par le législateur, dans le but “d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en améliorant la production agricole [...]”. La procédure d’évaluation de la toxicité des produits et de mise sur le marché est confiée aux autorités étatiques, et il appartient par la suite aux ministères pertinents d’adopter des mesures de limitation ou d'interdiction de l’usage des produits phytosanitaires. A l’échelle locale, le préfet, représentant de l’autorité étatique centrale, prend les mesures d’interdiction ou de restriction de l’usage des pesticides en cas de “risque exceptionnel et justifié”. En ce sens, le maire de Gennevilliers n’était pas compétent pour prendre un arrêté interdisant l'utilisation de pesticides sur le territoire communal.