CFS et al Contre EPA Référence : 3:21-cv-09640 // 21-9640 Date du dépôt : 14 décembre 2021 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : Associations Santé / alimentation, ONG environnementales Noms des plaignants : Center for Food Safety (CFS), Pesticide Action Network of North America (PANNA) Défendeurs : EPA, Michael S. Regan Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Silvia Shih-Yau Wu, George Kimbrell Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde Demandes : Déclarer que l'EPA a violé l'APA en ne fournissant pas de réponse en temps utile à la pétition de 2017 ; Déclarer que l'EPA continue de violer l'APA en ne répondant pas à la pétition de 2017 ; Ordonner à l'EPA de répondre à la pétition de 2017 à une date fixée par la Cour, dans un délai maximum de 90 jours... Nom de la juridiction : Cour de District pour le district du Nord de la Californie de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : En l'absence de réponse à une pétition légale de 2017 demandant à l'EPA de combler une faille réglementaire qui permet aux semences enrobées de pesticides systémiques d'échapper aux exigences d'autorisation et d'étiquetage de la FIFRA (loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides), les plaignants CFS et PANNA déposent une action en vue d'un redressement déclaratoire et équitable le 14 décembre 2021. En raison de la non-réponse de l'EPA à la pétition et de l'absence de solution à cette faille réglementaire, ces pesticides continuent de causer des dommages environnementaux considérables. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Complaint for declaratory and equitable relief, Dec. 14, 2021 RELIEF Citizen petition to the US EPA, Apr. 26, 2017 EPA Sued Over Failure to Close Pesticide-Coated Seed Loophole Killing Bees and Endangered Species Groups pressure US EPA to act on pesticide-coated seeds