Céréaliers Contre Ministère de l’Environnement et du Changement climatique de l’Ontario Référence : CV-15-531305 Date du dépôt : 23 octobre 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Ontario Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Grain Farmers of Ontario Défendeurs : Ministère de l'Environnement et du Changement climatique de l'Ontario Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde Demandes : Le plaignant estime que la réglementation 139/15 est ambiguë et demande que soient précisées ses exigences en ce qui concerne les droits et obligations des agriculteurs vis-à-vis des semences traitées aux néonicotinoïdes. Nom de la juridiction : Cour d'appel de Ontario, Canada Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 20 avril 2016 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L'appel est rejeté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les céréaliers de l'Ontario sont inquiets des conséquences de la modification de la réglementation sur les néonicotinoïdes qui a pour objectif de réduire drastiquement leur utilisation mais qui est, selon eux, inutilisable, aura peu de bénéfices et va significativement réduire leur capacité à lutter contre les ravageurs. Ils demandent son arrêt jusqu'à mai 2016, mais leur demande a été rejetée en 1ère instance le 23 octobre 2015, et font appel de la décision. La demande est également rejetée en appel le 20 avril 2016. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Court Ruling on Grain Farmers of Ontario v. Ontario Ministry of the Environment and Climate Change (FR)