Center for Food Safety, Beyond Pesticides et al. c. EPA Référence : Non renseigné Date du dépôt : 13 décembre 2023 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis Types de plaignants : ONG environnementales, Syndicats Noms des plaignants : Center for food safety, Beyond Pesticides, Lideres Campesinas, Farmworker Association of Florida, Rural Coalition, Alianza Nacional de Campesinas. Défendeurs : EPA Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Pegga Mosavi, George Kimbrell, Amy van Saun (Center for food safety) Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Annulation Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Herbicide Demandes : Suspendre immédiatement et mettre fin à toutes les homologations de produits phytosanitaires à base de glyphosate. Nom de la juridiction : Non renseigné Degré de juridiction : Non renseigné Résumé de l'affaire : Le 13 décembre 2023, plusieurs associations environnementales et groupes représentant les agriculteurs ont adressé à l’Agence de Protection de l’Environnement (Environmental Protection Agency, ou EPA) une pétition administrative demandant la suspension immédiate et l’annulation de toutes les homologations de produits phytosanitaires à base de glyphosate. Tous affirment que l’homologation des produits à base de glyphosate ne répond pas aux exigences de sécurité détaillées dans la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act ou FIFRA). Pour qu’un produit phytosanitaire bénéficie d’une homologation, le FIFRA exige que l’EPA détermine qu’il n’existe aucun effet déraisonnable pour l’environnement lors de son utilisation, et ce pendant toute la durée de l'homologation. Compte tenu des effets particulièrement néfastes du glyphosate pour la santé humaine et l’environnement, les pétitionnaires, qui se fondent sur plus de 200 études scientifiques, dont la plus récente date du 6 décembre 2023, affirment que le glyphosate pose des risques inacceptable pour l’environnement et la santé humaine, en particulier pour les agriculteur.trice.s et autres personnes directement exposées au produit. Cette pétition fait suite à une décision rendue par la Cour d’appel pour le neuvième circuit de San Francisco (n°20-70787) selon laquelle l’homologation du glyphosate en 2020 violait la loi sur les espèces menacées (Endangered Species Act, ou ESA) et que les risques cancérigènes de la substances n’avaient pas suffisamment été appréhendés. SI l’EPA ne donne pas de suite à cette pétition, ou si la réponse donnée n’est pas favorable, les pétitionnaires ont fait part de leur intention de déposer une plainte devant la justice américaine. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pétition Communiqué de presse, Center for Food Safety (2023)