CBD Contre Ministère du Commerce et al Référence : 1:20-cv-02602 Date du dépôt : 16 septembre 2020 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, Washington, DC Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Center for Biological Diversity (CBD) Défendeurs : Ministère du Commerce, Ministère de l'Agriculture Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : William J. Snape Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Paraquat, Chlorpyrifos, Insecticide, Organophosphoré Demandes : Ordonner aux défendeurs de répondre aux demandes du plaignant en vertu de la loi sur la liberté de l'information (FOIA) ; ordonner aux défendeurs d'effectuer une recherche raisonnablement calculée pour trouver tous les documents répondant à chacune des demandes du plaignant en vertu de la FOIA, et de fournir au plaignant tous les documents répondant à ces demandes et les parties raisonnablement séparables des documents légalement exemptés demandés dans cette action... Nom de la juridiction : Cour de District pour le district de Columbia de Washington, DC, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Les demandes du CBD visant à obtenir des documents relatifs à la réponse des États-Unis à l'interdiction par la Thaïlande de trois pesticides dangereux : glyphosate, paraquat et chlorpyrifos n'ont pas reçu de réponse. Le procès fait suite à des documents précédemment obtenus par le Centre qui ont révélé des preuves que le Ministère de l'agriculture et les responsables du commerce ont travaillé en étroite collaboration avec les industries des pesticides et des aliments transformés pour faire pression sur la Thaïlande afin qu'elle fasse échouer son interdiction du glyphosate. En effet, malgré la décision de la Cour administrative suprême de Thaïlande de confirmer la décision d'un tribunal inférieur de rejeter la requête lui demandant de révoquer l'interdiction des trois pesticides toxiques (voir Asa Rak Mae Klong Group Contre Ministère de l’Agriculture et des Cooperatives), la Thaïlande est brusquement revenue sur sa décision concernant le glyphosate 5 jours avant l'entrée en vigueur de l'interdiction. Le CDB affirme que le gouvernement américain a agi comme un agent de Bayer et a fait pression sur la Thaïlande pour qu'elle revienne sur sa décision. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Complaint for declaratory and injunctive relief, 9/16/2020 Administration Sued for Records Detailing U.S. Role on Behalf of Glyphosate-maker Bayer in Pressuring Thailand to Reverse Plan to Ban Pesticide