CBD Contre Ministère du Commerce et al

1:20-cv-02602
16 septembre 2020
Non jugée
États-Unis, Washington, DC

ONG environnementales
Center for Biological Diversity (CBD)
Ministère du Commerce, Ministère de l'Agriculture
William J. Snape

Civil
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Herbicide, Glyphosate, Paraquat, Chlorpyrifos, Insecticide, Organophosphoré
Ordonner aux défendeurs de répondre aux demandes du plaignant en vertu de la loi sur la liberté de l'information (FOIA) ; ordonner aux défendeurs d'effectuer une recherche raisonnablement calculée pour trouver tous les documents répondant à chacune des demandes du plaignant en vertu de la FOIA, et de fournir au plaignant tous les documents répondant à ces demandes et les parties raisonnablement séparables des documents légalement exemptés demandés dans cette action...
Cour de District pour le district de Columbia de Washington, DC, États-Unis

Les demandes du CBD visant à obtenir des documents relatifs à la réponse des États-Unis à l'interdiction par la Thaïlande de trois pesticides dangereux : glyphosate, paraquat et chlorpyrifos n'ont pas reçu de réponse. Le procès fait suite à des documents précédemment obtenus par le Centre qui ont révélé des preuves que le Ministère de l'agriculture et les responsables du commerce ont travaillé en étroite collaboration avec les industries des pesticides et des aliments transformés pour faire pression sur la Thaïlande afin qu'elle fasse échouer son interdiction du glyphosate. En effet, malgré la décision de la Cour administrative suprême de Thaïlande de confirmer la décision d'un tribunal inférieur de rejeter la requête lui demandant de révoquer l'interdiction des trois pesticides toxiques (voir Asa Rak Mae Klong Group Contre Ministère de l’Agriculture et des Cooperatives), la Thaïlande est brusquement revenue sur sa décision concernant le glyphosate 5 jours avant l'entrée en vigueur de l'interdiction. Le CDB affirme que le gouvernement américain a agi comme un agent de Bayer et a fait pression sur la Thaïlande pour qu'elle revienne sur sa décision.