California Rural Legal Assistance Foundation et al Contre EPA Référence : 21-71287 Date du dépôt : 24 septembre 2021 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis Types de plaignants : ONG environnementales, Syndicats, Travailleurs agricoles/ruraux Noms des plaignants : California rural legal assistance Foundation, Farmworker association of Florida, The Michael J. Fox Foundation for Parkinson’s research, Farmworker Justice, Alianza Nacional de Campesinas, Pesticide action Network North America (PANNA), Center for Biological Diversity (CBD), Toxic Free North Carolina Défendeurs : EPA, Michael S. Regan Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Jonathan Kalmuss-Katz, Gregory C. Loarie, Patti A. Goldman Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Requête en révision Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Paraquat Demandes : Réexaminer et annuler, en tout ou en partie, la décision d'enregistrement provisoire de l'EPA du 13 juillet 2021 autorisant la poursuite de l'utilisation de l'herbicide dicamba. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 9ème Circuit, États-Unis Degré de juridiction : Appel Résumé de l'affaire : Des travailleurs agricoles et des groupes environnementaux poursuivent l'EPA au sujet de la réautorisation, le 13 juillet 2021, de l'herbicide paraquat, en alléguant qu'il expose les travailleurs agricoles à un risque accru de développer la maladie de Parkinson. Ils demandent à la cour d'appel du 9e circuit des États-Unis d'examiner et d'annuler, en tout ou en partie, la décision d'enregistrement provisoire de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) autorisant la poursuite de l'utilisation de cet herbicide largement utilisé, qui, selon eux, viole la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA). L'Agence a déclaré que les preuves étaient insuffisantes pour établir un lien clair entre l'exposition aux herbicides à base de paraquat et la maladie de Parkinson. Le 25 mai 2022, les groupes ont déposé un mémoire d'ouverture selon lequel "l'EPA a sous-estimé à plusieurs reprises l'étendue des effets néfastes du paraquat et n'a pas traité de façon légale les risques sérieux qu'elle a identifiés". L'EPA a jusqu'au 25 juillet pour présenter sa réponse. Syngenta, le principal fabricant du paraquat, est intervenu dans l'action et a jusqu'au 14 août pour soumettre sa réponse. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Petition for Review, Sept. 24, 2021 Farmworkers, enviros sue EPA over paraquat herbicide authorization Petitioners' Opening Brief EPA backing of pesticide poses human health risks, groups allege