Berkey Water Systems. c. EPA Référence : 4:23-cv-826 Date du dépôt : 09 août 2023 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, Texas Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : James Shepherd, New Millennium Concepts Ltd. Défendeurs : EPA Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : D’annuler la décision de l’EPA de classer les filtres à eau produits par l’entreprise comme étant des produits pesticides. Nom de la juridiction : Cour du District Nord du Texas - Division de Fort Worth de Texas, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Le 9 août 2023, James Shepherd, représentant de la James B. Shepherd Trust, propriétaire de la société américaine Berkey Water Systems, a déposé une plainte devant la Cour du District Nord du Texas - Division de Fort Worth contre l’Agence de Protection de l’Environnement américaine (Environmental Protection Agency, ou EPA), en lui faisant grief d’avoir demandé à l’entreprise de labelliser les systèmes de filtration de l’eau comme étant un produit pesticide. Avant 2022, Berkey Waters Systems, comme toutes les autres entreprises productrices de filtre à eau, pouvaient vendre leur produit librement, sans réglementation spécifique de l’EPA. En effet, une réglementation de 2007 disposait que les produits à base d’argent n’étaient pas classés comme produits pesticides dès lors qu’ils “génèrent des ions [d’argent] à des fins expresses de pesticides”. Cependant, depuis 2022, l’EPA, arguant de la présence d’argent dans le système de filtrage des produits de Berkey Waters Systems, exige que l’entreprise classifie ses produits comme des pesticides. Une telle classification suppose que l’entreprise indique sur l’emballage de ses produits les potentiels dangers pour la santé et l’environnement qui peuvent découler de leur utilisation, ainsi que des précautions d’usage. Pour Berkey Waters System, de telles mesures pourraient avoir des effets dissuasifs sur les consommateurs, et engendrent d'importants coûts de ré-étiquetage. Dans une lettre datée du 16 octobre 2013, le député républicain Matt Gaetz s’est adressé à l’EPA pour soutenir la cause de l’entreprise, soulignant que les filtres à eau produit par Berkey Waters System peuvent éliminer la majorité des résidus de produits chimiques, et notamment des “polluants éternels” comme les PFAS, souvent utilisés dans la fabrication de produits pesticides. Il souligne également que l’argent n’est pas, en lui-même, classé comme un produit pesticide par l’EPA ou par la loi fédérale sur les insecticides, fungicides et rodenticide ( Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act ou FIFRA). Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Plainte Article de presse, Green matters (5 septembre 2023) Article de presse, Washington Examiner (16 octobre 2023)