Bayer c. Commission Européenne Référence : T-429/13 // C-499/18 P Date du dépôt : 19 août 2013 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Bayer Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Bernard Fau, Jean-François Funke, Bondine Kloostra, B. Tschida, A. Willand, L. Smale Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaméthoxame Demandes : Annuler l’acte attaqué dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, dans la mesure où il concerne les substances actives imidaclopride et clothianidine ; Condamner la Commission aux dépens. Nom de la juridiction : Cour de Justice de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 06 mai 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le pourvoi est irrecevable et rejeté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Bayer attaque la décision de la Commission du 24/5/2013 interdisant l'utilisation des néonicotinoïdes clothianidine et imidaclopride et l’utilisation et la vente de semences traitées avec ces substances actives. UNAF, PAN-EU, Bee Life, Buglife et Greenpeace interviennent en soutien à la Commission, ainsi que le Royaume de Suède, Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund et Österreichischer Erwerbsimkerbund, ainsi que Stichting De Bijenstichting (pour le pourvoi). Le 17 mai 2018, les affaires T‑429/13 et T‑451/13 sont jointes aux fins de l’arrêt mettant fin à l’instance et les recours sont rejetés. Bayer fait appel de la décision le 27/7/2018. L'appel est rejeté le 6 mai 2021. La Commission européenne était en droit d'interdire l'utilisation des néonicotinoïdes sur les cultures attractives pour les abeilles en 2013. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Article de presse, Euroactiv: "L’UE bannit trois pesticides néfastes pour les abeilles" Arrêts dans les affaires jointes T-429/13 et T-451/13 ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre élargie), 17 mai 2018 Pourvoi formé le 27 juillet 2018 par Bayer CropScience AG contre l’arrêt du Tribunal Bayer appelé à abandonner son appel contre l’interdiction des néonicotinoïdes Court of Justice of the EU back EU decision to restrict neonicotinoids in 2013, based on the precautionary principle Victoire européenne pour l’Union Nationale de l’Apiculture Française et les apiculteurs : La Cour de Justice de l’Union Européenne entérine l’interdiction des néonicotinoïdes en Europe EU Court of Justice rejects Bayer attempt to overturn bee-killing pesticide ban EU top court upholds ban on Bayer pesticides linked to harming bees Gradual progress: legal restrictions increased on harmful herbicides and pesticides