Armel Richomme Contre Mutualité sociale agricole Référence : 21700431 Date du dépôt : 18 janvier 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Rennes Types de plaignants : Agriculteurs, Particuliers Noms des plaignants : Armel Richomme Défendeurs : Mutualité sociale Agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Social Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Autre Demandes : Reconnaître l'augmentation du taux d'incapacité permanente conformément au barème indicatif des taux d’invalidité concernant les maladies professionnelles dans le Code de la Sécurité Sociale. Nom de la juridiction : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, France Degré de juridiction : Date de la décision : 08 octobre 2018 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les juges confirment que le taux d’incapacité permanente de Monsieur Armel Richomme est à un taux de 70 % et le taux d’incapacité permanente au titre du coefficient professionnel de Monsieur Armel RICHOMME est à un taux de 3 %. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Armel Richomme, exploitant agricole en Ille-et-Vilaine à partir de 1981, est exposé durant son activité professionnelle à de nombreux pesticides, jusqu’à la fin des années 1990 où il entame une conversion en agriculture biologique. En 2012, un lymphome non hodgkinien lui est diagnostiqué. Cette maladie est inscrite au tableau des maladies professionnelles en agriculture par un décret du 9 juin 2015. Son lymphome est alors reconnu comme étant une maladie professionnelle. La reconnaissance donne droit à une rente qui dépend du taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Le médecin-conseil de la Mutualité Sociale Agricole évalue le taux d’IPP d’Armel à 20 %. Le plaignant demande de faire valoir un taux d'incapacité supérieur. A la suite de l'audience du 8/10/2018, les juges ont considéré que le taux d'incapacité permanent du plaignant n'était pas de 20% mais de 70%. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Article de presse, Ouest France (2016) Article de presse, France Info (2017) Communiqué de presse, Histoires Ordinaires (2018) Article de presse, Le Télégramme (2019)