Armel Richomme Contre Mutualité sociale agricole

21700431
18 janvier 2017
Jugement définitif
France, Rennes

Agriculteurs, Particuliers
Armel Richomme
Mutualité sociale Agricole
François Lafforgue

Social
Herbicide, Glyphosate, Autre
Reconnaître l'augmentation du taux d'incapacité permanente conformément au barème indicatif des taux d’invalidité concernant les maladies professionnelles dans le Code de la Sécurité Sociale.
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, France

08 octobre 2018
Positif
Les juges confirment que le taux d’incapacité permanente de Monsieur Armel Richomme est à un taux de 70 % et le taux d’incapacité permanente au titre du coefficient professionnel de Monsieur Armel RICHOMME est à un taux de 3 %.
Non renseigné

Armel Richomme, exploitant agricole en Ille-et-Vilaine à partir de 1981, est exposé durant son activité professionnelle à de nombreux pesticides, jusqu’à la fin des années 1990 où il entame une conversion en agriculture biologique.

En 2012, un lymphome non hodgkinien lui est diagnostiqué. Cette maladie est inscrite au tableau des maladies professionnelles en agriculture par un décret du 9 juin 2015. Son lymphome est alors reconnu comme étant une maladie professionnelle. La reconnaissance donne droit à une rente qui dépend du taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Le médecin-conseil de la Mutualité Sociale Agricole évalue le taux d’IPP d’Armel à 20 %.

Le plaignant demande de faire valoir un taux d'incapacité supérieur. A la suite de l'audience du 8/10/2018, les juges ont considéré que le taux d'incapacité permanent du plaignant n'était pas de 20% mais de 70%.