Bayer c. Mike Hodel et al. Référence : 4:2023cv00084 Date du dépôt : 25 janvier 2023 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, Missouri Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Bayer Défendeurs : Particulier, Exploitant agricole, Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Organochloré, Dicamba Demandes : Condamner 4 agriculteurs du Missouri pour avoir pulvérisé une version non-autorisée du Dicamba sur des plantations de soja résistantes à ce produit. Bayer les accuse de de contrefaçon de brevet, de rupture de contrat, d'interférence délictuelle avec des attentes commerciales et de négligence par Bayer. Nom de la juridiction : Cour fédérale du district Est de Missouri, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Le 25 janvier 2023, la société allemande Bayer a porté plainte contre quatre agriculteurs du Missouri devant la Cour Fédérale du District Est du Missouri. Bayer fait grief aux agriculteurs d’avoir utilisé une version non-homologuée de l’herbicide organochloré Dicamba, produit et vendu par la société, sur des graines de soja résistantes à ce produit. Cette utilisation serait à l’origine des dérives du Dicamba ainsi que des dommages aux cultures environnantes. Les graines de soja résistantes au Dicamba, commercialisées par Bayer en 2016, ont été homologuées avant la nouvelle version du Dicamba aux Etats Unis. Certains agriculteurs, dans l’objectif de pouvoir utiliser du Dicamba sur les plantations de soja, ont pulvérisé l’ancienne version du Dicamba, légale à l’achat, mais interdite à l’usage sur les cultures, ce qui a mené l’Agence de Protection de l’Environnement (EPA) a réexaminer à plusieurs reprises les études pour l’homologation de la nouvelle version du Dicamba. En 2020, la Cour d’Appel du neuvième circuit a par ailleurs souligné que l’EPA avait sous-estimé les risques liés à l’utilisation de l’ancienne version du Dicamba (No. 960 F.3d 1120, 1124–25). Bayer soutient que les quatres agriculteurs ont violé les conditions d’utilisation les liant et d’avoir agi avec négligence. Bayer soutient également que le comportement des agriculteurs a nui à la réputation de l'entreprise auprès de l’EPA et a rendu plus difficile l’obtention de l’homologation de la nouvelle version du Dicamba, ce qui violerait le droit à la propriété intellectuelle. On peut y voir une tentative de Bayer de déplacer le poids de leur responsabilité quant aux effets nocifs découlant de l'utilisation d’un de ses produits sur ces agriculteurs. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Docket Report Article de presse, Investigate Midwest (2023) Article de presse, Dtnpf (2023) Article de presse, No-tillfarmer (2023)