AGAC c. Anciens ministres Référence : Non renseigné Date du dépôt : 01 juin 2021 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Union générale des travailleurs de Guadeloupe via l'Association guadeloupéenne d'action contre le chlordécone Défendeurs : Ministre de la Santé, Ministre de l'Agriculture Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Chlordécone, Curlone, Organochloré Demandes : Faux témoignage Nom de la juridiction : Cour de justice de la République de Paris, France Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 08 février 2022 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La plainte de l'AGAC est déclarée irrecevable. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : La Cour de justice de la République (CJR), seule instance compétente pour juger les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, a déclaré irrecevable la plainte déposée par l'AGAC pour faux témoignages, à l'encontre de l'ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn et l'ancien ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume, a annoncé le parquet général près la Cour de cassation, mardi 8 février auprès de l’Agence France-Presse. L'association estimait que les ministres avaient menti sous serment pour disculper l'Etat devant la commission d'enquête parlementaire sur l'insecticide organochloré qui avait remis ses travaux en décembre 2019. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Rapport parlementaire (2019) Article de presse, Le Monde (2022)