La 30 juin 2023, la Cour Suprême de Danemark a confirmé un arrêté municipal interdisant l'utilisation, la manipulation et le stockage de produits phytopharmaceutiques pour les particuliers résidant dans des propriétés situées près d'une zone de protection des forages autour de la station de captage d'eau Område Kildeplads. Le risque de pollution de l’eau potable provenant de cette station, responsable de l'alimentation en eau d’une commune de 30 000 habitants, est la raison pour laquelle la Cour a confirmé cette mesure.

Adopté le 12 septembre 2016, l’arrêté litigieux est contesté une première fois par les demandeurs, mais confirmé par la Commission nationale de recours en matière de nature et d'environnement (CRMNE) le 18 décembre 2017.

Saisie en appel de cette décision de refus, la 19ème Chambre de la Haute Cour de l’Est a confirmé la validité de l'arrêté municipal dans un arrêt en date du 1er avril 2022. La Cour Suprême, saisie subséquemment en cassation de cette décision, a demandé l’avis d’un expert, professeur en hydrogéologie, sur les impacts d’une utilisation individuelle de produits pesticides sur la qualité de l’eau dans la zone protégée.

Si, dans son avis du 17 mai 2023, le professeur n’a pas pu conclure avec certitude que les traces de produits phytosanitaires détectées dans l’eau provenaient effectivement d’un usage personnel de pesticides dans les propriétés voisines et non pas d’une pollution agricole en amont, il a tout de même affirmé que l’interdiction d’un usage personnel de pesticides à proximité de la zone de forage était indispensable pour garantir une eau potable saine.

Sur le fondement de ce constat, et de la section 24(1) de la loi sur la protection de l’environnement (Miljøbeskyttelseslovens), la Cour Suprême a considéré que la décision de la CRMNE de maintenir l'arrêté municipal n’avait pas été adopté sur un fondement inadéquat ou fait l’objet d’erreurs procédurales motivant son annulation. L'arrêté municipal est donc maintenu.