Center for food safety et al. c. EPA Référence : 3:22-cv-6001 Date du dépôt : 12 octobre 2022 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Californie Types de plaignants : ONG environnementales, Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Center for Food Safety, Californians for Pesticide Reform, Center for environmental health, Pesticide action network North America Défendeurs : EPA Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : George Kimbrell, Sylvia Shih-Yau Wu Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Enjoindre à l’EPA de faire suite à la pétition déposée par le Center for food safety demandant à ce que l’ensemble des composants d’un produit pesticides soient pris en compte dans l’évaluation de la toxicité du produit. Nom de la juridiction : Cour de District du Nord de Californie, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 28 septembre 2023 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Un accord de compromis a obligé l’EPA à répondre à la pétition formée par le CFS, mais l’agence refuse de revoir la méthodologie d’évaluation de l'écotoxicité des produits phytosanitaires en y intégrant les co-formulants et les interactions entre les différents produits. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Le 28 septembre 2023, l’Agence de protection de l’environnement (EPA), organisme national chargé de l’évaluation et de l'homologation des produits phytosanitaires aux Etats-Unis, a rejeté la demande de plusieurs ONG relative à l'absence de prise en compte de l'effet cocktail lors de l'évaluation des risques. Dans une pétition en date du 10 juillet 2017, le Center for food safety (CFS) avait demandé à l'EPA de revoir la méthodologie d’évaluation de la toxicité des pesticides soumis à autorisation, afin que ne soit pas seulement appréhendée la toxicité de la substance active, mais également celle des co-formulants, qui représentent la majorité des composants des produits phytosanitaires, ainsi que les effets synergiques des interactions entre l'ensemble des substances présentes dans les produits. En raison de l'absence de réponse de l'EPA, le CFS, ainsi que trois autres ONG (Center for Environmental Health, Pesticide Action Network of North America, Californians for Pesticide Reform), ont assigné l'agence devant la Cour de District du Nord de Californie, en octobre 2022, pour exiger une réponse. A la suite d'un compromis passé entre les associations plaignantes et l'agence en date du 24 octobre 2022, une date limite de réponse avait été fixée. Le 28 septembre 2023, l’EPA a finalement rejeté la pétition, estimant que “les informations fournies dans la pétition sont insuffisantes pour obliger à modifier la compréhension actuelle de la science de l'EPA”, et que la méthode actuelle d’évaluation de l’écotoxicité du produit sur la base de la substance active uniquement est suffisamment protectrice de l’environnement et de la santé humaine. L'agence souligne par ailleurs l’importance du corpus scientifique utilisé pour évaluer la toxicité du produit, et l’existence d’une documentation supplémentaire dans les cas où des informations sur les co-formulants seraient estimées nécessaires. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pétition (2017) Dépôt de plainte (2022) Refus de l'EPA (2023) Communiqué de presse, Center for Food Safety (2022) Communiqué de presse, Center for Food Safety (2023)