Procureure générale de New York c. Monsanto-Bayer Référence : Assurance No. 23-025 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, New York Types de plaignants : Ministère public Noms des plaignants : Letitia James Défendeurs : Entreprise, Monsanto, Bayer Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Ouverture d’une enquête pour potentielles violations d’un accord passé entre le bureau du procureur général de l’Etat de New York et Monsanto-Bayer le 19 novembre 1996 visant à mettre fin aux publicités mensongères des produits Roundup faites par Monsanto, présentant ces produits comme étant sans danger pour la santé humaine et l’environnement. Nom de la juridiction : Aucune (il s'agit simplement du Bureau de la procureure générale) de New York, États-Unis Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 15 juin 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La société Monsanto-Bayer s'engage à verser la somme de 6,9 millions de dollars, mais ne reconnaît aucune responsabilité dans l’existence de pathologies liées à l’utilisation du Roundup. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : (en cours) Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué du procureur général (2023) Article de presse, Lawyersandsettlements (2023) Article de presse, Lawyersandsettlements (2020)