Dans un jugement en date du 13 juillet 2023, le Tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté pris le 1er mars 2021 par le maire de la commune de Savigny-le-Temple instaurant une obligation pour tous les utilisateurs de pesticides sur le territoire communal d’éliminer tous les déchets résultant de l’utilisation de ces produits, et restreignant l’autorisation d'utiliser des pesticides aux seul utilisateurs capables d’assurer qu’aucun résidu ne sera dispersé au-delà de la parcelle traitée ou que toute dispersion sera gérée.

Le Tribunal administratif de Melun répond partiellement aux moyens soulevés par la préfecture à savoir, d’une part, l'incompétence du maire et, d’autre part, l’impossibilité de qualifier les résidus de pesticides dérivant au-delà des parcelles traitées de déchet au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement.

Quant à la compétence en matière de police des produits phytopharmaceutiques, le juge administratif retient que les articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ont confié un pouvoir de police spéciale aux autorités de l’Etat, et non pas au maire. La compétence en matière de police spéciale des déchets que détient l'autorité municipale en vertu des articles L-541-1 et suivants du code de l’environnement, est donc limitée par le champ que recouvre la police spéciale des pesticides. Ainsi, en l'espèce, en obligeant les utilisateurs de pesticides à éliminer tout résidus issus de la pulvérisation et en limitant l'autorisation d’utiliser ces produits aux utilisateurs susceptibles de respecter effectivement cette obligation, le maire a redéfini les “conditions générales d’utilisation de ces produits qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre”, ce qui dépasse l’étendue de ses pouvoirs de police spéciale de gestion des déchets. Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat consacrée le 21 octobre 2021.

Tout comme le Conseil d’Etat, le Tribunal administratif de Melun reste silencieux sur la potentielle qualification de déchet pour les résidus issus de la pulvérisation des pesticides.