Parquet Contre X (Trafic de pesticides) Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Tours Types de plaignants : Ministère public Noms des plaignants : Non renseigné Défendeurs : Particulier Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Philippe de Castro (cabinet TTL) Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous, Herbicide, Glyphosate Demandes : Condamner pour vente interdite de pesticides à des particuliers Nom de la juridiction : Tribunal correctionnel de Tours, France Degré de juridiction : Date de la décision : 15 juin 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Non renseigné Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Le 15 juin 2023, le Tribunal correctionnel de Tours a condamné un individu pour avoir vendu des pesticides de synthèse à destination des particuliers, ce qui est interdit depuis le 1er janvier 2019, en vertu de la loi Labbé n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, modifiée en 2015 par la loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992. Au total, il aurait vendu plus de 9 000 litres de formulations complètes à base de glyphosate. L'ONG Générations Futures, qui s'était portée partie civile, estime que près de 3 700 hectares de parcelles auraient été contaminés par l’utilisation des produits qui ont été vendus. Le trafiquant a été condamné à 12 mois d’emprisonnement assorti d'un mandat d’arrêt, celui-ci étant parti en Thaïlande avant son procès, à payer une amende de 10 000 euros, à la confiscation des sommes saisies (environ 22 894 euros) et à l’interdiction de gérer une société pendant 5 ans. Le jugement devra être publié à ses frais dans le magazine La France Agricole et sur le site E Bay. Enfin, Générations futures recevra 4 000 euros au titre du préjudice moral. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse, Générations futures (16 juin 2023)