Jean-François Lebeau et Andrée Tremblay c. Syngenta AG et als. Référence : 750-06-000007-218 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Canada, District de Saint-Hyacinthe (Province du Québec) Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Jean-François Lebeau, Andrée Tremblay et al. Défendeurs : Syngenta Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Caroline Perrault, Frédérique Langis, Daniel Bach (Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l.) Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action de classe Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Paraquat, Gramoxon Demandes : Obtenir une indemnisation financière au nom de tous les Canadiens qui ont reçu un diagnostic de Parkinson après avoir utilisé du Gramoxone et/ou avoir été exposé à cet herbicide de même qu’à sa matière active, le paraquat, depuis son entrée sur le marché canadien (vers le 1er juillet 1963). Nom de la juridiction : Cour Supérieure, Chambre des actions collectives de District de Saint-Hyacinthe (Province du Québec), Canada Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 27 juillet 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour autorise l’exercice de l’action collective sous la forme d’une demande introductive d’instance en dommages et intérêt et accorde aux demandeurs, Jean-François Lebeau et Andrée Tremblay, le statut de représentants. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 27 juillet 2022, la Cour Supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective pour les canadiens qui ont reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson après avoir utilisé du Gramoxone et/ou y avoir été exposés depuis le 1er juillet 1963 ainsi que pour leurs proches. Le 24 octobre 2022, la demande introductive d’instance a été déposée à la Cour supérieure, dans le district de Saint-Hyacinthe. La Cour devra notamment déterminer si le Gramaxone augmente le risque de développer la maladie de Parkinson pour les personnes qui y ont été exposées de façon répétée, par inhalation, ingestion ou contact par la peau. En cas de réponse affirmative, la Cour devra également établir si les sociétés Syngenta défenderesses ont manqué à leur obligation d’informer adéquatement, suffisamment et en temps opportun de ce danger, à savoir l’augmentation du risque de développer la maladie de Parkinson ou quant aux moyens de s’en prémunir. Deux autres actions de classe ont été déposées en Ontario (n°CV-21-00666775-00CP) et en Colombie-Britannique (n° VLC-S-S-217598). . Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Demande introductive d'instance (24 octobre 2022) Document du cabinet Siskinds à destination des membres de l'action collective (2023) Article de presse, La Presse (29 octobre 2022) Communiqué de presse, Parkinson Canada (28 janvier 2022) Communiqué de presse, Cabinet d'avocats Siskinds