CFS et al. Contre EPA Référence : 01633 Date du dépôt : 06 juin 2023 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, Etat de Washington Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Center for Food Safety (CFS), Pesticide Action Network North America (PANNA), Alianza Nacional de Campesinas Défendeurs : EPA, Michael S. Regan Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Kristina Sinclair, Amy van Saun, Jenny Loda Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, 2,4-D, Enlist Duo, Enlist one Demandes : Déclarer les décisions d'homologation de l'EPA pour Enlist One et Enlist Duo contraires au FIFRA et à l’ESA et à leurs règlement d’application respectifs. Déclarer que l’EPA n’a pas justifié ses décisions de renouvellement de ces produits. Annuler les décisions de renouvellement des homologations. Accorder toute autre mesure nécessaire et appropriée pour mettre fin à l'utilisation et à la vente de tout produit autorisé par l'EPA. Nom de la juridiction : Cour du district de Columbia de Etat de Washington , États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Le 6 juin 2023, le Center for Food Safety (CFS), Pesticide Action Network North America (PANNA) et l’Alianza Nacional de Campesinas ont déposé un recours devant la Cour du District de Columbia (Etat de Washington) contre deux décisions de l’Agence de Protection de l’Environnement étasunienne (EPA) : - La première décision, datée du 11 janvier 2022, porte sur le renouvellement des autorisations de mise sur le marché de deux pesticides à base de glyphosate - le Enlist One et le Enlist Duo qui comprend également du 2,4-D, la substance active de l'agent orange. - La seconde, datée du 28 mars 2022, a modifié les homologations d'Enlist One et d'Enlist Duo pour supprimer des centaines de restriction au niveau des comtés. Selon les associations, les décisions violent à la fois la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides ("FIFRA") et la loi sur les Espèces en Danger ("ESA"), car l'EPA n'a pas pris en compte les effets négatifs déraisonnables sur la santé et l'environnement, et n'a pas pas consulté pas U.S. Fish and Wildlife Service, l'agence experte en matière de faune et de flore avant de prendre lesdits décisions. Elles demandent donc à la Cour d'annuler ces enregistrements, d'accorder les mesures nécessaires pour arrêter l'utilisation et la vente d'Enlist One et d'Enlist Duo jusqu'à ce que l'EPA se conforme à ses obligations en vertu de la FIFRA et de l'ESA, ainsi que d'accorder les mesures nécessaires pour réparer tout préjudice causé à la faune et à l'environnement par les décisions d'enregistrement de l'EPA. Pour rappel, peu avant que l'EPA ne décide de prolonger les autorisations de ces herbicides pour sept années supplémentaires, jusqu'en 2027, le neuvième circuit a jugé en 2020 que les précédentes autorisations étaient illégales, car elles violaient la loi FIFRA en sous-estimant considérablement les risques pour les asclépiades et les papillons monarques. L'EPA et le ministère de la Justice disposent de 21 jours pour répondre à l'assignation qui les a informés de l'action en justice. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Plainte Communiqué de presse, Center For Food Safety (7 juin 2023) Communiqué de presse, Center For Food Safety (22 juillet 2020) Communiqué de presse, Center For Food Safety (25 novembre 2015)