X Contre Société agricole Primaloire Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Angers Types de plaignants : Voisins, Particuliers Noms des plaignants : Non renseigné Défendeurs : Entreprise Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Aude de la Celle, François Lafforgue et Philippe de Castro Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Fongicide, Métam-sodium Demandes : Non renseigné Nom de la juridiction : Tribunal Correctionnel de Angers, France Degré de juridiction : Date de la décision : 22 mai 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Non renseigné Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Dans un jugement du 22 mai 2023, le Tribunal Correctionnel d’Angers a condamné la société agricole Primaloire à 50 000 euros d’amende pour l'intoxication d'environ 70 personnes en 2018 du fait de l'épandage d’un pesticide à base de métam sodium à Brain-sur-l'Authion, qu'elle utilisait pour sa culture de mâche. Les conditions d’utilisations du métam-sodium n'ont pas été respectées par la société. Le 28 septembre 2018, un premier épandage de métam-sodium avait indisposé des lycéens à Narcé. Le 12 octobre, une soixantaine d’ouvriers travaillant dans les entreprises voisines de Primaloire, avaient été également intoxiqués par un second épandage. Suite à cela, le gouvernement français avait décidé d’interdire toutes les utilisations des formulations complètes à base de “métam” ou “métam-sodium" par un arrêté en date du 25 octobre 2018. Les deux gérants, la personnalité morale de l’entreprise et l’employé agricole ont été reconnus coupables pour l’utilisation inappropriée du pesticides et blessures involontaires causant des blessures sans et avec incapacités de travail (ITT) de moins de trois mois. L’employé est condamné à 10 000 euros d’amende avec sursis. L’association Générations Futures qui s’était portée partie civile a reçu 600 euros au titre du préjudice moral et 600 euros au titre des frais de procédure. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse, Générations futures (2023) Article de presse, FranceInfo (2023) Article de presse, FranceInfo (2018) Article de presse, FranceInfo (2023)