Dans un arrêt rendu le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés du 5 février 2021 et du 31 janvier 2022 du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du Ministre de la Transition écologique autorisant à titre dérogatoire et provisoire l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiaméthoxame.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat applique la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (C-162/21) du 19 janvier 2023, en statuant que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne permettent pas à un Etat membre d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution.

En l'espèce, deux règlements d'exécution (UE) 2018/783 et (UE) 2018/785 du 29 mai 2018, ont interdit la mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées à l’aide de ces deux substances actives, sauf aux fins de culture dans des serres permanentes, tout au long de leur cycle de vie, de sorte que la culture obtenue ne soit pas replantée à l’extérieur. Ainsi, dès lors que les cultures de betteraves n'étaient pas destinées à rester dans des serres tout au long de leur cycle de vie, le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la Ministre de la transition écologique ne pouvaient légalement se fonder sur les dispositions de l’article 53 du règlement (UE) n°1107/2009 pour autoriser l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits contenant de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame. L’utilisation de ces substances actives pour les cultures dans des serres permanentes constituant la seule exception des règlements d’interdiction de l’imidaclopride et du thiaméthoxame. Le Conseil d’Etat s’en tient à ce moyen et ne se prononce pas sur les autres arguments avancés par les associations.