Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour d’Appel du 1er district de Californie a déclaré illégal le programme de plafonnement des cantons pour l’utilisation par épandage du 1,3-dichloropropene adopté par le Département Californien de la Réglementation des pesticides (DPR). Elle a ainsi confirmé le jugement de première instance, dont Dow Agrosciences, qui commercialise le 1,3-dichloropropene, sous la marque Telone, avait fait appel.

En janvier 2017, Juana Vasquez, une travailleuse agricole du district de Ventura ainsi que des ONG, opposés à la mesure d’atténuation du risque de cancer pour les passants, qui limite l’utilisation du 1,3-D sur une base annuelle dans chaque canton, fixée par le programme, ont contesté en justice celui-ci, considérant d'une part, qu'il s'agissait d'une réglementation souterraine prise en violation de la loi sur la procédure administrative et d'autre part, qu'il avait manqué à intégrer les recommandations de l'Office californien d'évaluation des risques pour la santé environnementale, comme l'exigent pourtant les sections 12980 et 12981 du code de l'alimentation et de l'agriculture.

La Cour d'appel a considéré que le programme correspondait bien à une "réglementation souterraine", c’est-à-dire à une réglementation qui contourne la procédure formelle d'élaboration réglementaire (avec notification préalable, consultation et commentaires du public etc.). Elle a donc ordonné au DPR de soumettre un nouveau projet de règlement concernant les risques potentiels de cancer pour les passants résultant de l'utilisation du 1,3-D à l'Office of Administrative Law avant le 9 novembre 2022. En novembre 2022, le DPR informe la Cour qu'un projet de règlement a bien été déposé auprès de l'Office. Toutefois, celui-ci, en ne traitant pas des risques potentiels de cancer pour les riverains résidentiels et professionnels conformément aux sections 12980 et 12981 du Food and Agricultural Code, ne respecte pas l'arrêt de la Cour d'appel, selon Juana Vasquez et les autres demandeurs en première instance, qui contestent donc en justice le programme.

Le 9 mars 2023, la Cour supérieure de Californie du Comté d'Alameda a accueilli leur demande, jugeant que la réponse apportée par la DPR n'était pas conforme à la décision de la Cour d'appel. Elle a donc ordonné qu'au plus tard, le 15 septembre 2023, le DPR soumette à l'Office of Administrative Law une proposition réglementaire qui traite les risques potentiels de cancer liés à l'utilisation du 1,3-D pour les passants non professionnels et les passants professionnels.