Les associations France Nature Environnement (FNE) et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ont formé un recours le 28 janvier devant le Conseil d’Etat pour contester la non-conformité du décret n°2022-1486 relatif à l'encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000 à la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qu’il transpose.

Le décret de transposition se limite à donner la compétence au préfet pour encadrer ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000 lorsque “ cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte par les mesures définies dans le cadre des contrats [Natura 2000] et chartes [Natura 2000]”, en vertu de l’article R.253-45 du Code rural et de la pêche maritime.

Or, selon les requérants, ces outils de gestion reposent sur des mesures volontaires et hétérogènes en fonction des territoires qui ne garantissent pas la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, alors que la directive prévoit en détail toutes les actions à mettre en œuvre pour réduire cette utilisation, par exemple en formant un plan de réduction avec des indicateurs de suivi. Dès lors, le décret litigieux ne respecterait pas le droit européen.

En 2019, l’Association FNE avait demandé au Gouvernement à ce que soient prises les mesures pour transposer la directive 2009/128/CE en droit interne. L’Etat n’ayant pas répondu, elle avait déposé un premier recours, le 13 janvier 2020, devant le Conseil d’Etat qui, dans sa décision rendue le 15 novembre 2021 (437613), avait donné 6 mois au gouvernement pour prendre les décrets nécessaires. Ce délai passé, et rien n’ayant été fait, FNE avait à nouveau saisi la justice pour exiger l’application de la décision du Conseil d’Etat.

Pour information, la directive 2009/128/CE vise à renforcer le niveau de protection de la directive européenne 92/43/CEE, dite « Habitats-Faune-Flore », de 1992 qui avait institué les zones Natura 2000. Natura 2000 est le nom d’un réseau écologique de sites naturels désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs ou menacés de la biodiversité européenne. Le réseau des sites Natura 2000 existe depuis plus de 30 ans en France et recouvre près de 13% du territoire hexagonal dont 15% d'espaces agricoles.