10 Etats et la FTC Contre Syngenta and Corteva Référence : 1:22-cv-00828 Date du dépôt : 29 septembre 2022 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, Caroline du Nord Types de plaignants : Collectivités locales, Agences d'évaluation Noms des plaignants : Commission fédérale du commerce (FTC), Etats de Californie, Colorado, Illinois, Indiana, Iowa, Minnesota, Nebraska, Oregon, Texas, Wisconsin, Défendeurs : Syngenta, Corteva Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Insecticide, Herbicide, Nématicide, Azoxystrobine, Mésotrione, Metolachlore, Rimsulfuron, Oxamyl, Acétochlore Demandes : Jugement final contre les Défendeurs, déclarant, ordonnant, et jugeant : Que la conduite de chaque Défendeur viole la Section 5(a) de la Loi FTC... la Section 3 de la Loi Clayton... la Section 1 et 2 de la Loi Sherman... le droit applicable des 10 États plaignants. Qu'il soit interdit de façon permanente aux défendeurs de poursuivre leur conduite illégale. et d'adopter un comportement similaire ou connexe à l'avenir pour tous les produits phytosanitaires et les ingrédients actifs... Nom de la juridiction : Cour de District pour le district du Centre de Caroline du Nord, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : La FTC et dix États américains poursuivent Syngenta et Corteva pour avoir utilisé un système illégal de paiement par blocage afin de gonfler les prix pour les agriculteurs. La plainte soutient que les fabricants paient les distributeurs pour exclure les options génériques plus abordables de leurs concurrents pour des produits agricoles essentiels. Elle affirme que ces grandes entreprises de pesticides gèrent des "programmes de fidélité" dans le cadre desquels les distributeurs ne sont payés que s'ils limitent leurs activités avec des fabricants concurrents. Grâce à ce système, Syngenta et Corteva gagnent plus d'argent qu'ils n'en gagneraient s'ils devaient faire une concurrence loyale aux produits génériques. Syngenta détient un monopole et un pouvoir de marché aux États-Unis pour le fongicide azoxystrobine et les herbicides mésotrione et métolachlore, et Corteva pour l'herbicide rimsulfuron, l'insecticide et nématicide oxamyl et l'herbicide acétochlore. La plainte vise à mettre fin à ce système illégal de paiement par blocage et à rétablir la concurrence sur les marchés concernés. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Complaint against Syngenta and Corteve FTC and State Partners Sue Pesticide Giants Syngenta and Corteva for Using Illegal Pay-to-Block Scheme to Inflate Prices for Farmers Antitrust Lawsuit By FTC And 10 States Focuses On ‘Loyalty Programs' Iowa joins 9 states in suing ag pesticide makers, alleging anticompetitive practices