District of Columbia Contre Velsicol Référence : Non renseigné Date du dépôt : 13 octobre 2022 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, District of Columbia (DC) Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : District of Columbia Défendeurs : Velsicol Chemical LLC Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Particularités : Jugement par jury (USA) Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Organochloré, Chlordane Demandes : Des dommages-intérêts pour le préjudice causé aux ressources naturelles du District, y compris l'impact économique pour le District et ses résidents de la perte de services écologiques ou d'autres préjudices résultant de la conduite alléguée dans le présent document ; Une attribution des coûts passés, présents et futurs pour enquêter, évaluer, analyser, surveiller et remédier à la contamination ; Des pénalités civiles... Un jugement déclaratoire selon lequel le Défendeur est responsable... Nom de la juridiction : Cour Supérieure de District of Columbia (DC), États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Le District of Columbia a intenté un procès contre le fabricant de produits chimiques Velsicol pour avoir violé les lois environnementales du DC en contaminant les cours d'eau et les ressources naturelles locales avec du chlordane, un produit chimique toxique et cancérigène pendant des décennies, portant ainsi atteinte à la santé et à la sécurité des résidents noirs et métis à faible revenu du District. La plainte allègue que Velsicol a produit un pesticide contenant du chlordane et l'a commercialisé auprès des propriétaires à faibles revenus de la ville de 1945 à 1988, jusqu'à ce que l'EPA en interdise la vente aux États-Unis en raison de ses effets sur la santé humaine, notamment des tremblements, des convulsions et des cancers. De plus, la plainte affirme que Velsicol savait depuis 1959 que le chlordane pouvait provoquer des cancers, mais a tout de même continué à vendre des produits qui en contenaient. Le chlordane continue de contaminer largement les ressources naturelles du district, y compris ses eaux. Le 23 janvier 2023, la cour supérieure de DC a rejeté l'argument de Velsicol selon lequel la compagnie ne peut pas être tenue responsable des actions de son prédécesseur et a statué qu'elle ne peut pas échapper au procès. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Complaint for environmental damages and civil penalties AG Racine Announces New Lawsuit Against Major Chemical Manufacturer for Polluting District Waterways with Cancer-Causing Toxin, Highlights OAG's Historic Environmental Protection Efforts Washington DC Sues for Damages from Historical Pesticide Contamination, as Threats Persist District Sues Chemical Manufacturer Over Anacostia River Pesticide Pollution Cancer-causing pesticide polluted local rivers for decades, D.C. alleges