CFS Contre EPA et al Référence : Non renseigné Date du dépôt : 13 juin 2022 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis Types de plaignants : Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Center for Food Safety (CFS) Défendeurs : EPA, Michael S. Regan Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Amy van Saun, Sylvia Shih-Yau Wu, Meredith Stevenson Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Requête en révision Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Triazole, Difénoconazole, Fongicide Demandes : Que la Cour juge que : (1) l'EPA a violé ses obligations en vertu de la FIFRA en approuvant l'enregistrement provisoire ; et (2) l'EPA a violé les obligations de l'Agence en vertu de la loi sur les espèces menacées (ESA), en omettant de consulter le US Fish and Wildlife Service ou le National Marine Fisheries Service pour s'assurer que l'enregistrement provisoire ne mettra en danger aucune espèce répertoriée ou ne détruira ou ne modifiera pas de manière négative aucun de leurs habitats critiques Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 9ème Circuit, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Le CFS conteste la réapprobation par l'EPA du difénoconazole, un membre de la famille des fongicides triazoles. Dans les années 2000, l'EPA avait instauré un moratoire sur les nouvelles approbations de fongicides à base de triazole en raison de préoccupations concernant leur sécurité. Les fabricants ont mené des études sur les animaux mais ne les ont jamais soumises. Malgré cela, l'EPA a abandonné le moratoire, autorisant de nouveaux fongicides triazoles et de nouvelles utilisations de ces produits. Selon le CFS, l'EPA a illégalement approuvé ce produit malgré des études sur les animaux montrant qu'il présente des risques graves pour la santé humaine et l'environnement. L'EPA a également omis d'évaluer les triazoles en tant que groupe et pas seulement individuellement, ce qui ne tient pas compte des effets cumulatifs des substances. En outre, l'EPA n'a pas évalué le rôle des substances dans la promotion de la résistance aux médicaments antifongiques essentiels. Enfin, le CSA accuse l'EPA de violer la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA) et la loi sur les espèces menacées (ESA) en laissant des espèces vulnérables exposées au difénoconazole. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Petition for review, June 13, 2022 Lawsuit Challenges Fungicide That Causes Neurological Harms and Imperils Wildlife, Endangered Species