Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Malakoff Référence : 2105854 Date du dépôt : 30 avril 2021 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Cergy-Pontoise Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Hauts-de-Seine Défendeurs : Jacqueline Belhomme Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage, Madeleine Babes Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annuler l’arrêté n° 2021/07 du 3 mars 2021 par lequel le maire de Malakoff a rendu obligatoire l’élimination des déchets provenant de l’utilisation des produits phytosanitaires ou de pesticides sur le territoire de la commune. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France Degré de juridiction : Date de la décision : 21 octobre 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’arrêté du 3 mars 2021 du maire de Malakoff est annulé. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L’arrêté par lequel la maire de Malakoff a rendu obligatoire l’élimination des déchets provenant de l’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le tribunal a rappelé l’existence d’une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques confiée à l’Etat. Il a déduit de l’existence de cette police spéciale de l’Etat que le maire d’une commune ne pouvait pas se fonder sur son pouvoir de police générale pour réglementer l’utilisation de tels produits. Il a ensuite relevé que ce pouvoir de police spéciale des déchets phytopharmaceutiques de l’Etat s’étendait aux dérives de ces produits ainsi qu’aux déchets résultant de leur usage. En conséquence, le tribunal a estimé que le maire d’une commune ne pouvait pas davantage se fonder sur le pouvoir de police spéciale des déchets dont il est chargé pour édicter une réglementation relative à la gestion des déchets et des résidus d’épandage provenant de l’utilisation de ces produits sur le territoire communal. L’arrêté du 3 mars 2021 du maire de Malakoff est annulé. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Environnement : annulation des arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine