American Soybean Association et al. Contre EPA et al.

1:20-cv-03190
04 novembre 2020
Non jugée
États-Unis, Washignton DC

Agriculteurs, Acteurs économiques
American Soybean Association, Plains Cotton Growers
EPA, Andrew Wheeler, Marietta Echeverria
Non renseigné

Civil
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Dicamba, Herbicide
Déclarer que les conditions d'application du dicamba modifiées en 2020 par l'EPA excèdent sa compétence en vertu du la FIFRA, de l'ESA et de l'APA.
Tribunal de District (Columbia) de Washignton DC, États-Unis

Les associations de producteurs de coton et de soja, dépendants de l'utilisation du dicamba, contestent les nouvelles conditions d'application du dicamba telles que modifiées par l'EPA en 2020. Ces nouvelles restrictions ont été imposées après l'annulation du renouvellement de l'autorisation du dicamba prononcée par la Cour d'appel du 9e circuit de San Francisco le 3 juin 2020 (n°19-70115). Les associations estiment que ces conditions de restriction sont arbitraires et capricieuses et que l'EPA, en les prenant, a agi hors de sa compétence.

Le 21 juillet 2023, la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia a rejeté la requête en révision, qui avait été également déposée par l'association des producteurs de Soja, en vue de contester la nouvelle règlementation de l'utilisation du dicamba (n° 20-1441). La Cour d'appel a en effet estimé que le contrôle de cette règlementation revenait aux tribunaux de district, dès lors que l’EPA n’avait pas tenu d’audience publique avant d’émettre lesdites ordonnances, en vertu de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides.