Dans un arrêt du 17 octobre 2023, la Cour Supérieure de Justice a rejeté le recours exceptionnel formé par l'État fédéré de Rio Grande tendant à l’annulation d’une décision de première instance selon laquelle les restrictions imposées par le Gouvernement de l'Etat sur l'utilisation de certains produits phytosanitaires néonicotinoïdes étaient illégales.

Le litige trouve son origine dans l’adoption par l’Etat de Rio Grande d’une loi restreignant l’utilisation de trois pesticides (imidaclopride, thiaméthoxame, clothianidine) qui avaient été homologués par les agences fédérales responsables de l’évaluation des produits pesticides, à savoir l’Agence Nationale de Surveillance de la Santé (Agência Nacional de Vigilância Sanitária, ou ANVISA) et l’Institut Brésilien de l’environnement et des ressources naturelles renouvelables (Instituto Brasileiro do Meio Ambiente e dos Recursos Naturais Renováveis, ou IBAMA). Ces trois pesticides, qui appartiennent à la catégorie des néonicotinoïdes, sont connus pour leurs effets néfastes sur l’environnement et la santé humaine et sont interdits par l’Union européenne depuis 2018.

Le Syndicat de l’industrie des produits pour la défense des plantes (Sindicato Nacional da Industria de Productos Para Defesa Vegetal, ou Sindiveg), représentant les intérêts de plusieurs agriculteurs et des industriels de l'agrochimie, a contesté cette décision et demandé la suppression des restrictions. Après avoir reconnu que les restrictions à l’utilisation des pesticides imposées par l’Etat fédéré allaient empiéter sur la compétence de l’Etat fédéral en la matière, le juge de première instance a annulé la décision litigieuse pour inconstitutionnalité. L’Etat de Rio Grande a fait appel de cette décision, en arguant que la nécessité de définir si une compétence normative supplémentaire permet aux États fédérés de refuser l’homologation de produits phytosanitaires dûment enregistrés auprès des agences fédérales (ANVISA et IBAMA), découle, non pas d'un texte constitutionnel, mais de la loi fédérale 7.802/89.

La Cour Supérieure de Justice n'a pas fait droit à cet argument. Elle a affirmé que “bien que le requérant ait invoqué des dispositions de droit fédéral, le jugement attaqué s’est appuyé sur un fondement éminemment constitutionnel”, ce qui ne relève pas de la compétence du Tribunal. In fine, le jugement de première instance est donc confirmé.