Dans un arrêt du 21 novembre 2002, la Cour d’appel de la Haute Cour de Justice a confirmé qu’un groupe d’agriculteurs qui s’était constitué en action collective et qui avaient été déboutés de cette action, ne pouvaient former de plaintes individuelles sur le même objet, à savoir une demande en indemnisation pour empoisonnement suite à une exposition à des pesticides.

Les plaignants, des producteurs agricoles regroupés en action collective (“class action”), ont été exposés et empoisonnés par des pesticides organophosphorés utilisés lors du “trempage des moutons” (“sheep dip”), une technique visant tremper les moutons dans une solution insecticide afin d'éliminer les parasites.

Après avoir été une première fois déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts dans une décision en date du 31 juillet 2001, les plaignants ont fait appel. Aux motifs de cette première décision de refus, la Cour avait notamment retenu que l’action collective n’avait “aucune chance d’aboutir” à un résultat favorable pour les plaignants.

L'affaire est également rejetée en appel : le juge Morland J. conclut que le recours collectif ayant été déclaré irrecevable, il n'était pas logique de permettre aux demandes individuelles de se poursuivre, comme le demandaient les plaignants, au motif que cela serait constitutif d’un abus de droit. Dans son arrêt du 21 novembre 2002, la Cour d’appel de la Haute Cour de Justice a confirmé cette approche.