Toxin Free USA c. CAVA Groupe inc. Référence : 2023-CAB-006356 Date du dépôt : 13 octobre 2023 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, Columbia Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Toxin Free USA Défendeurs : Entreprise Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Kim. E. Richman (Richman Law & Policy) Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Herbicide, Piperonyl Butoxide, Tébuconazole, Autre Demandes : Juger, dans un procès par jury, l’entreprise CAVA pour avoir présenté leurs produits comme étant plus sûrs pour la santé et l’environnement que des produits concurrents, alors qu'ils contiennent des résidus de pesticides toxiques. Nom de la juridiction : Cour supérieure de Columbia, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Le 13 octobre 2023, l’association Toxin Free USA a déposé une plainte devant la Cour supérieure du district de Columbia aux Etats Unis contre la société américaine CAVA, propriétaire d’une chaîne de restaurants spécialisés dans la cuisine méditerranéenne. Toxin Free USA reproche notamment à CAVA d’être coupable de publicité mensongère et de fraude pour avoir promu leurs produits comme étant “sains” et “durables” alors qu’ils contiennent des résidus de pesticides synthétiques et que les emballages alimentaires contiennent des substances polyfluoroalkylées (PFAS). Après avoir réalisé plusieurs tests sur la toxicité de CAVA, Toxin Free USA a constaté que certains de ces produits font états de résidus de pesticides, et notamment de glyphosate. Pour Toxin Free USA, la présence de glyphosate dans les aliments vendus par CAVA n’est pas compatible avec la promotion de leurs produits comme étant bon pour la santé ou l'environnement. Les autres pesticides détectés par Toxin Free USA dans les produits de CAVA sont le piperonyl butoxide, l’imazalil, l’isoprothiolane, le tébuconazole et le tricyclazole. Toxin Free USA fait remarquer que ces pesticides sont connus pour être néfastes pour l’environnement et la santé humaine, en particulier le glyphosate, reconnu comme potentiellement cancérigène par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2015. Toxin Free USA demande donc à la Cour de mettre en place à un procès par jury, et de reconnaître que CAVA viole la loi sur la protection des consommateurs en représentants leurs produits comme étant plus sûrs pour la santé et l’environnement que des produits concurrents, alors qu’ils contiennent des résidus de pesticides toxiques. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Plainte Communiqué de presse, Market Insider (2023)