7 décembre 2017 : Lors d’une conférence de presse organisée aujourd’hui au Parlement européen à Bruxelles par le groupe Verts/ALE, le professeur de droit de l’UCL (Université Catholique de Louvain) Olivier de Schutter (rapporteur des Nations Unies sur le droit à l’alimentation de 2008 à 2014) a expliqué que la décision prochaine (Déc. 12) de la Commission européenne visant à renouveler l’autorisation de mise sur le marché de l’herbicide glyphosate pour une période de cinq ans doit être considérée comme illégale et contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Selon le mémoire juridique qu’il a présenté, il existe au moins six motifs juridiques pour contester le règlement d’application qui renouvellera l’autorisation:

1. Le Règlement n° 1107/2009 sur les pesticides est violé pour deux motifs. Premièrement, il vise à garantir qu’aucun pesticide ne sera autorisé s’il a des effets nocifs sur la santé humaine. Deuxièmement, il vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Le mémoire fait valoir qu’aucune de ces deux conditions n’est remplie par le futur règlement d’application.

2. Le règlement d’application ne satisfait pas à l’exigence d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, tel qu’il est consacré dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

3. Le règlement d’application ne satisfait pas à l’exigence de viser un niveau élevé de protection de l’environnement, également inscrite dans le TFUE.

4. Il y a violation de l’obligation d’examiner avec soin et impartialité tous les faits pertinents du cas d’espèce.

5. Il y a violation du principe de l’équilibre institutionnel.

6. Il y a violation de l’article 11, paragraphe 4, du TUE (Traité de l’Union européenne), du principe de démocratie, du principe de bonne administration et du principe de coopération sincère.

En conclusion, le Parlement européen ainsi que les neuf États membres qui ont voté contre la proposition seraient en droit de former un recours en annulation du règlement d’application. L’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que tout État membre de l’UE ou le Parlement européen peut, entre autres, demander l’annulation d’actes adoptés par le Conseil ou la Commission « pour incompétence, violation d’une exigence procédurale essentielle, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application ou détournement de pouvoir ».

Le groupe des Verts/ALE a indiqué vouloir trouver une majorité au PE pour contester l’autorisation devant la Cour de justice de l’Union européenne. Toute contestation doit être introduite dans les soixante jours suivant la date du règlement d’application.