UIPP Contre Premier ministre et al Référence : C-514/19 Date du dépôt : 08 juillet 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Union des industries de la protection des plantes (UIPP) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de la Santé et des Solidarités, ANSES, Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Néonicotinoïde, Acétamipride, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaclopride, Thiaméthoxame, Insecticide Demandes : Demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de l’art. 5 de la directive UE 2015/1535 prévoyant une procédure d’information, ainsi que des articles 69 et 71 du règlement CE no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L’UIPP estime que la France n’a pas valablement informé la Commission européenne de l’interdiction des néonicotinoïdes. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Question préjudicielle Date de la décision : 08 octobre 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La CJUE considère le que la France était légitime à prendre les mesures contestées d’interdiction des néonicotinoïdes. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Suite aux demandes de l'UIPP de suspendre et annuler le décret qui interdit l'utilisation des néonicotinoïdes, la demande de suspension est rejetée le 29/10/2018 (424627) en attendant le jugement sur le fond. Le 28/6/2019, le Conseil d'Etat pose à la CJUE des questions préjudicielles (424617) relatives à la conformité au droit de l’Union des mesures d’interdiction des néonicotinoïdes prises par la France (C-514/19). La CJUE considère le 8/10/2020 que la France était légitime à prendre cette interdiction. Suite à cet arrêt, le Conseil d'Etat rejette les requêtes des associations de producteurs le 12/7/2021. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Décision du juge des référés, 29/10/2018 Décision du Conseil d'Etat du 28/6/2019 Décision du Conseil d'Etat du 12/7/2021