UIPP Contre Premier ministre et al Référence : C-514/19 Date du dépôt : 08 juillet 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Union des industries de la protection des plantes (UIPP) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de la Santé et des Solidarités, ANSES, Autre Avocats : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Produits visés : Néonicotinoïde, Acétamipride, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaclopride, Thiaméthoxame, Insecticide Demandes : Demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de l’art. 5 de la directive UE 2015/1535 prévoyant une procédure d’information, ainsi que des articles 69 et 71 du règlement CE no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L’UIPP estime que la France n’a pas valablement informé la Commission européenne de l’interdiction des néonicotinoïdes. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Question préjudicielle Date de la décision : 08 octobre 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La CJUE considère le que la France était légitime à prendre les mesures contestées d’interdiction des néonicotinoïdes. Fondements juridiques : Législation communautaire Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Suite aux demandes de l'UIPP de suspendre et annuler le décret qui interdit l'utilisation des néonicotinoïdes, la demande de suspension est rejetée le 29/10/2018 (424627) en attendant le jugement sur le fond. Le 28/6/2019, le Conseil d'Etat pose à la CJUE des questions préjudicielles (424617) relatives à la conformité au droit de l’Union des mesures d’interdiction des néonicotinoïdes prises par la France (C-514/19). La CJUE considère le 8/10/2020 que la France était légitime à prendre cette interdiction. Suite à cet arrêt, le Conseil d'Etat rejette les requêtes des associations de producteurs le 12/7/2021. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Décision du juge des référés, 29/10/2018 Décision du Conseil d'Etat du 28/6/2019 Décision du Conseil d'Etat du 12/7/2021