UIPP Contre Premier ministre et al

C-514/19
08 juillet 2019
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Union des industries de la protection des plantes (UIPP)
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de la Santé et des Solidarités, ANSES, Autre
Non renseigné

UE
Néonicotinoïde, Acétamipride, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaclopride, Thiaméthoxame, Insecticide
Demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de l’art. 5 de la directive UE 2015/1535 prévoyant une procédure d’information, ainsi que des articles 69 et 71 du règlement CE no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L’UIPP estime que la France n’a pas valablement informé la Commission européenne de l’interdiction des néonicotinoïdes.
Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne
Question préjudicielle

08 octobre 2020
Positif
La CJUE considère le que la France était légitime à prendre les mesures contestées d’interdiction des néonicotinoïdes.
Législation communautaire

Suite aux demandes de l'UIPP de suspendre et annuler le décret qui interdit l'utilisation des néonicotinoïdes, la demande de suspension est rejetée le 29/10/2018 (424627) en attendant le jugement sur le fond. Le 28/6/2019, le Conseil d'Etat pose à la CJUE des questions préjudicielles (424617) relatives à la conformité au droit de l’Union des mesures d’interdiction des néonicotinoïdes prises par la France (C-514/19). La CJUE considère le 8/10/2020 que la France était légitime à prendre cette interdiction. Suite à cet arrêt, le Conseil d'Etat rejette les requêtes des associations de producteurs le 12/7/2021.