Red River Valley Sugarbeet Growers Association, et al. Contre Michael Regan

22-1422, 22-1530
03 mars 2022
Non jugée
États-Unis, Saint-Louis

Acteurs économiques, Agriculteurs
US Beet Sugar Association; American Sugarbeet Growers Association; Southern Minnesota Beet Sugar Cooperative; American Crystal Sugar Co.; Minn-Dak Farmers Cooperative; American Farm Bureau Federation; American Soybean Association; Iowa Soybean Association; Minnesota Soybean Growers Association; Missouri Soybean Association; Nebraska Soybean Association; South Dakota Soybean Association; North Dakota Soybean Growers Association; National Association of Wheat Growers; Cherry Marketing Institute; Florida Fruit and Vegetable Association; Georgia Fruit and Vegetable Growers Association; Gharda Chemicals International, Inc.; National Cotton Council of America.
EPA
Non renseigné

Administratif
Chlorpyrifos
Examiner le refus de l’EPA de faire droit aux demandes de sursis contestant la révocation des tolérances pour le chlorpyrifos ; suspendre la mise en oeuvre la règle finale du 30 août 2021 révoquant les tolérances du chlorpyrifos ; émettre une ordonnance de mandamus ordonnant à l'EPA d'agir sur les objections et les demandes de suspension immédiatement
Cour d’appel des États-Unis pour le huitième circuit de Saint-Louis, États-Unis
Non renseigné

Plusieurs associations de producteurs contestent la décision du 30 août 2021 de l’Agence de protection de l’environnement (EPA) révoquant toutes les tolérances du chlorpyrifos, avec une exception pour les résidus présents dans les denrées alimentaires humaines et animales valable jusqu’au 28 février 2022.

Les tolérances sont des niveaux maximum de résidus de pesticides autorisés dans ou sur les denrées alimentaires. Elles sont fixées par l'EPA en vertu de la Federal Food, Drug and Cosmetic Act (FFDCA).

La décision litigieuse de révocation des tolérances est intervenue à la suite de l’arrêt “LULAC” du 29 avril 2021 rendu par la Cour d’appel du 9ème circuit (19-71979). Selon le 9ème circuit, l’EPA devait dans un délai de 60 jours, soit modifier les seuils de tolérance du chlorpyrifos et ne conserver que ceux examinés comme étant sûrs, notamment pour les travailleurs et les enfants, soit, si l’agence n’était pas en mesure de faire une telle constatation de sécurité, révoquer toutes les tolérances d’utilisation du chlorpyrifos. L’EPA a opté pour la révocation de toutes les tolérances, se déclarant ne pas être en mesure de conclure que le risque d'exposition globale lié à l'utilisation du chlorpyrifos répondait à la norme de sécurité du FFDCA.

Selon les plaignants, la décision de l’EPA est illégale, notamment car l’agence ne disposait pas de nouvelles données ou analyses scientifiques pour étayer cette décision. Ils demandent donc le rétablissement des niveaux antérieurs de tolérance de sécurité du chlorpyrifos. Les auditions ont eu lieu en décembre 2022. L’affaire reste pendante devant la Cour d’Appel du 8ème circuit.

Pour information, les utilisations non agricoles et non alimentaires (pépinières, "arbres pour les fêtes de Noël", …). restent homologuées et font actuellement l’objet d’un recours - CBD Contre US Fish and Wildlife Service ( 4:22-cv-00090-JCH ) - devant la Cour du district sud de Floride.