Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Gennevilliers

19VE03891 // 1912597 // 1912598 // 440923
08 octobre 2019
Jugement définitif
France, Paris

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Patrice Leclerc
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Herbicide, Glyphosate, Roundup, Autre
Suspension/annulation de l'arrêté du 13 juin 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Patrick Leclerc, maire de Gennevilliers.
Conseil d'Etat de Paris, France
Appel

31 décembre 2020
Négatif
Le pourvoi de la commune de Gennevilliers est rejeté. Le juge des référés de la cour d'appel avait suspendu l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée le 08/11/2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (1912597).
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de Gennevilliers est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 29/10/2019. Le 8 nov. 2019, le juge des référés décide de ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet des Hauts-de-Seine fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles suspend l’exécution de l'arrêté du maire de Gennevilliers. Le 29 mai 2020, la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance et de rejeter l'appel du préfet des Hauts-de-Seine. Le 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat rejette définitivement le pourvoi de la ville de Gennevilliers. L'arrêté anti-pesticides est annulé. Cette décision interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides. Le 17 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l'arrêté du maire de Gennevilliers.