Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Gennevilliers

1912597 1912598
08 octobre 2019
Jugement provisoire
France, Cergy-Pontoise

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Patrice Leclerc
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Suspension de l'arrêté du 13 juin 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Patrick Leclerc, maire de Gennevilliers.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France
1ère Instance

08 novembre 2019
Positif
La requête du préfet des Hauts-de-Seine est rejetée. L’Etat versera à la commune de Gennevilliers une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de Gennevilliers est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 29/10/2019. Le 8 nov. 2019, le juge des référés décide de ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de faire appel de cette décision.