Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Gennevilliers Référence : 19VE03891 // 1912597 // 1912598 // 440923 Date du dépôt : 08 octobre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Hauts-de-Seine Défendeurs : Patrice Leclerc Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup, Autre Demandes : Suspension/annulation de l'arrêté du 13 juin 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Patrick Leclerc, maire de Gennevilliers. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 31 décembre 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le pourvoi de la commune de Gennevilliers est rejeté. Le juge des référés de la cour d'appel avait suspendu l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée le 08/11/2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (1912597). Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de Gennevilliers est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 29/10/2019. Le 8 nov. 2019, le juge des référés décide de ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet des Hauts-de-Seine fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles suspend l’exécution de l'arrêté du maire de Gennevilliers. Le 29 mai 2020, la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance et de rejeter l'appel du préfet des Hauts-de-Seine. Le 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat rejette définitivement le pourvoi de la ville de Gennevilliers. L'arrêté anti-pesticides est annulé. Cette décision interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides. Le 17 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l'arrêté du maire de Gennevilliers. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Sceaux et Gennevilliers interdisent le glyphosate à tout le monde Hauts-de-Seine : attaqués par l’Etat, les maires anti-pesticides persistent au tribunal Police : arrêtés anti-pesticides pris par les communes de Sceaux et Gennevilliers Pour la première fois, un tribunal administratif valide un arrêté antipesticides pris par un maire Pour la première fois, la justice valide deux arrêtés anti-pesticides à Sceaux et Gennevilliers Cinq villes des Hauts-de-Seine à nouveau devant la justice pour leurs arrêtés anti-pesticides Ordonnance du 8 novembre 2019 concluant au rejet de la requête du préfet (1912597) Ordonnance appel_Gennevilliers, 14 mai 2020 Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a suspendu l’exécution de 6 arrêtés de maires interdisant l’utilisation de l’herbicide glyphosate sur le territoire communal La cour administrative d'appel de Versailles suspend plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides Arrêtés anti-pesticides : le Conseil d’Etat recadre les maires Ordonnance du tribunal admininistratif de Cergy-Pontoise, 17 mai 2021 Déchets de pesticides : To be or not to be, that is the question