PAN Europe et al Contre État belge

249.843
21 janvier 2019
Jugement provisoire
Belgique, Bruxelles

ONG environnementales
PAN Europe, Nature et Progrès Belgique, Dupret Benoît
État belge
Antoine Bailleux

Administratif
Action en référé
Insecticide, Néonicotinoïde, Thiaméthoxame, Clothianidine, Cruiser 600 FS, Poncho Beta
Annulation de six décisions autorisant l’utilisation d’insecticides à base de substances actives "néonicotinoïdes" interdites dans l’Union européenne; suspension de l’exécution de ces décisions.
Conseil d'État, section du contentieux administratif de Bruxelles, Belgique
1ère Instance

16 février 2021
Positif partiel
Le Conseil d'État décide que les débats sont rouverts et transmet cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.
Loi nationale

Les requérants demandent l’annulation de six décisions autorisant l’utilisation d’insecticides à base de substances actives néonicotinoïdes interdites dans l’Union européenne et la suspension de l’exécution de ces décisions. Le 5 juin 2019, l’arrêt 244.702 rejette la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réserve les dépens. Le 20 juin 2019, les requérants demandent la poursuite de la procédure. Le 16 février 2021, le Conseil d'État décide de rouvrir les débats et de poser les questions suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne :
1/ L’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil doit-il être interprété comme permettant à un État membre d’accorder, dans certaines conditions, une autorisation relative au traitement, à la vente ou au semis de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques ?
2/ En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 53 précité peut-il s’appliquer, dans certaines conditions, aux produits phytopharmaceutiques qui contiennent des substances actives dont la mise en vente ou l’usage sont restreints ou interdits sur le territoire de l’Union européenne ?
3/ Les « circonstances particulières » exigées par l’article 53 du règlement précité couvrent-elles des situations pour lesquelles la survenance d’un danger n’est pas certaine mais seulement plausible ?
4/ Les « circonstances particulières » exigées par l’article 53 du règlement précité couvrent-elles des situations pour lesquelles la survenance d’un danger est prévisible, ordinaire et même cyclique ?
5/ L’expression « qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables » utilisée à l’article 53 du règlement doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle accorde une égale importance, compte tenu des termes du considérant n° 8 du règlement, d’une part, à la garantie d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, et, d’autre part, à la préservation de la compétitivité de l’agriculture communautaire ?