PAN Europe et al Contre État belge

C-162/21
11 mars 2021
Non jugée
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
PAN Europe, Nature et Progrès Belgique, TN
État belge
Antoine Bailleux

Administratif
Insecticide, Néonicotinoïde, Thiaméthoxame, Clothianidine, Cruiser 600 FS, Poncho Beta
Demande de décision préjudicielle
Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

Suite à une demande d’annulation de six décisions de la Belgique autorisant l’utilisation d’insecticides à base de substances actives néonicotinoïdes interdites dans l’Union européenne et la suspension de l’exécution de ces décisions (Arrêt 249.843), le Conseil d'État décide de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne :
1/ L’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil doit-il être interprété comme permettant à un État membre d’accorder, dans certaines conditions, une autorisation relative au traitement, à la vente ou au semis de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques ?
2/ En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 53 précité peut-il s’appliquer, dans certaines conditions, aux produits phytopharmaceutiques qui contiennent des substances actives dont la mise en vente ou l’usage sont restreints ou interdits sur le territoire de l’Union européenne ?
3/ Les « circonstances particulières » exigées par l’article 53 du règlement précité couvrent-elles des situations pour lesquelles la survenance d’un danger n’est pas certaine mais seulement plausible ?
4/ Les « circonstances particulières » exigées par l’article 53 du règlement précité couvrent-elles des situations pour lesquelles la survenance d’un danger est prévisible, ordinaire et même cyclique ?
5/ L’expression « qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables » utilisée à l’article 53 du règlement doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle accorde une égale importance, compte tenu des termes du considérant n° 8 du règlement, d’une part, à la garantie d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, et, d’autre part, à la préservation de la compétitivité de l’agriculture communautaire ?
Le 8 sept. 2022, l'avocate générale de l'UE, Mme Kokott, recommande de limiter fortement le recours aux dérogations concernant les pesticides. Son avis recommande à la Cour de préciser que les dérogations ne peuvent être utilisées qu'à titre exceptionnel et non pour des organismes nuisibles se produisant chaque année. Il précise que ces dérogations ne peuvent être accordées qu'après une évaluation approfondie, démontrant que les avantages des dérogations en termes de production agricole et de sécurité alimentaire l'emporteront largement sur les risques pour la santé humaine et l'environnement. Ces démonstrations doivent être effectuées de manière indépendante et avec des données indépendantes. Selon PAN EU, s'il est suivi par la Cour, cet avis entraînera une réduction spectaculaire des dérogations et une meilleure protection de la santé des citoyens et de l'environnement.