PAN EU et al Contre Etat Belge Référence : 246.851 229.732/XIII-8840 Date du dépôt : 10 décembre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Belgique, Bruxelles Types de plaignants : ONG environnementales, Particuliers Noms des plaignants : PAN Europe, Nature & Progrès Belgique, Benoît Dupret Défendeurs : État belge Avocats : Antoine Bailleux Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Produits visés : Insecticide, Néonicotinoïde, Thiaméthoxame, Clothianidine Demandes : Suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « deux décisions autorisant le semis de semences de betteraves sucrières enrobées d’insecticides à base de substances actives thiaméthoxame et clothianidine, deux substances appartenant à la catégorie des néonicotinoïdes dont l’utilisation est interdite dans l’Union européenne ». Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 27 janvier 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « deux décisions autorisant le semis de semences de betteraves sucrières enrobées d’insecticides à base de substances actives thiaméthoxame et clothianidine, deux substances appartenant à la catégorie des néonicotinoïdes dont l’utilisation est interdite dans l’Union européenne ». Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.