NFFC, CFS, CBD et PANNA Contre U.S. EPA

17-70196
20 janvier 2017
Non jugée
États-Unis, Seattle, Washington

ONG environnementales, Associations Santé / alimentation, Agriculteurs
National Family Farm Coalition (NFCC), Center for Food Safety (CFS), Center for Biological Diversity (CBD), Pesticide Action Network North America (PANNA)
EPA, Monsanto
George A. Kimbrell, Sylvia Shih-Yau Wu, Paul H. Achitoff

Administratif
Herbicide, Dicamba
Revoir l'autorisation conditionnelle pour nouveaux usages de l'herbicide dicamba sur du coton ou soja génétiquement modifié dans 34 états.
Court of Appeals for the 9th Circuit de Seattle, Washington, États-Unis
Appel

20.1.2017, Les plaignants considèrent que l'Agence pour l'Environnement (EPA) a violé ses obligations en accordant une autorisation conditionnelle au dicamba sans consulter le Service de la Faune Sauvage pour s'assurer que cette autorisation pour utilisation sur le coton et maïs génétiquement modifiés dans 34 états n'impactera pas négativement des espèces protégées ou leurs habitats. L'autorisation du dicamba par l'EPA expire le 9 novembre 2018. La Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis a entendu les arguments oraux le 21 avril 2020.