M. C. Contre SAS VEGAM et MSA Référence : RG 18/00999 Date du dépôt : 30 octobre 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Rennes Types de plaignants : Techniciens produits phytosanitaires Noms des plaignants : M. C. Défendeurs : SAS VEGAM, Mutualité Sociale Agricole des Portes de Bretagne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue, Hermine Baron Nature de l'affaire : Social Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Téfluthrine, Fluquinconazole, Triacetate de guazatine Demandes : Dire et juger que la maladie professionnelle dont le plaignant est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur ; dire que la rente qu'il perçoit doit être majorée à son maximum. Nom de la juridiction : Tribunal Judiciaire, Pole Social de Rennes, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 10 décembre 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La maladie professionnelle dont est atteint le salarié est due à la faute inexcusable de son employeur. Est ordonnée la majoration maximale de la rente qui lui est versée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Suite à son exposition à différents pesticides dans le cadre de ses activités professionnelles entre 1980 et 2008, M. Chevrel est tombé malade (syndrome extrapyramidal, Parkinson). Il saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Les juges estiment que l'employeur, en omettant de mettre en place un local de stockage adapté lors de l'entrée en vigueur du décret du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles, a commis une faute. De plus, le seul fait que le salarié ait contracté une pathologie caractéristique d'une exposition aux pesticides suffit à établir que les mesures prises par l'employeur n'étaient pas suffisantes pour le préserver de ce danger et que celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité de résultat dont il était redevable vis-à-vis de son salarié. Par conséquent, la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée. Les juges ordonnent la majoration maximale de la rente versée à M.Chevrel. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.