M. C. Contre SAS VEGAM et MSA

RG 18/00999
30 octobre 2018
Jugement définitif
France, Rennes

Techniciens produits phytosanitaires
M. C.
SAS VEGAM, Mutualité Sociale Agricole des Portes de Bretagne
François Lafforgue, Hermine Baron

Social
Téfluthrine, Fluquinconazole, Triacetate de guazatine
Dire et juger que la maladie professionnelle dont le plaignant est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur ; dire que la rente qu'il perçoit doit être majorée à son maximum.
Tribunal Judiciaire, Pole Social de Rennes, France
1ère Instance

10 décembre 2020
Positif
La maladie professionnelle dont est atteint le salarié est due à la faute inexcusable de son employeur. Est ordonnée la majoration maximale de la rente qui lui est versée.
Loi nationale

Suite à son exposition à différents pesticides dans le cadre de ses activités professionnelles entre 1980 et 2008, M. Chevrel est tombé malade (syndrome extrapyramidal, Parkinson). Il saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Les juges estiment que l'employeur, en omettant de mettre en place un local de stockage adapté lors de l'entrée en vigueur du décret du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles, a commis une faute. De plus, le seul fait que le salarié ait contracté une pathologie caractéristique d'une exposition aux pesticides suffit à établir que les mesures prises par l'employeur n'étaient pas suffisantes pour le préserver de ce danger et que celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité de résultat dont il était redevable vis-à-vis de son salarié. Par conséquent, la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée. Les juges ordonnent la majoration maximale de la rente versée à M.Chevrel.