LULAC Contre Wheeler

17-71636 14-72794
30 juillet 2007
Jugement provisoire
États-Unis, Seattle, Washington

ONG environnementales, Travailleurs agricoles/ruraux, Syndicats
United Farmworkers AFL-CIO, Sea Mar Community Health Center, Pineros y Campesinos Unidos del Noroeste , Beyond Pesticides, Frente Indigena de Organizaciones Binacionales, Farm Labor Organizing Committee AFL-CIO, Teamsters Local 890, Martha Rodriguez, Silvina Canez, Earthjustice, Natural Resources Defense Council (NRDC), Pesticide Action Network North America (PANNA), League of United Latin American Citizens (LULAC), California Rural Legal Assistance Foundation, Farmworkers Association of Florida, Farmworker Justice
EPA
Patti Goldman, Joshua Osborne-Klein, Kristen L. Boyles, Shelley Davis, Virginia Ruiz, Aaron Colangelo, Michael Meuter, Jonathan Gettleman, Kevin E. Regan, Marianne E. Lado

Administratif
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Insecticide, Organophosphoré, Chlorpyrifos
Les plaignants demandent à l'EPA d'interdire l'utilisation du chlorpyrifos.
Cour d'appel pour le 9ème Circuit de Seattle, Washington, États-Unis
Appel

09 août 2018
Positif
L'EPA doit interdire l'insecticide organophosphoré chlorpyrifos sur la base d'études montrant la dangerosité du produit.
Loi nationale

Les plaignants ont déposé un recours pour interdire le chlorpyrifos le 30/07/2007. Ils pétitionné l'EPA depuis le 12/09/2007 pour interdire toutes les utilisations du chlorpyrifos en raison de graves dangers pour la santé humaine. Le 29/3/2017, l'EPA rejette la pétition et refuse d'interdire le chlorpyrifos. Le 05/04/2017, les plaignants demandent à la Cour d'appel du 9ème circuit d'ordonner à l'EPA d'interdire toute utilisation du chlorpyrifos dans les 30 jours, sur la base des conclusions répétées de l'agence selon lesquelles le pesticide est dangereux. La motion est rejetée le 18 juillet 2017. Les dernières plaidoiries contre le refus de l'EPA d'interdire le chlorpyrifos ont eu lieu devant la CA le 9 juillet 2018. Le 9 août 2018, la cour décide que l'EPA doit interdire le chlorpyrifos dans les 60 jours, mais le 24 août, l'EPA demande à la cour de réentendre l'affaire, ce qu'elle ordonne le 6/2/2019. Le 9ème circuit a entendu les plaidoiries dans l'affaire contre l'EPA le 26/3/2019 et le jugement devrait être délivré dans les mois suivants (pas de date spécifiée).