LULAC Contre Wheeler

19-71979 // 19-71982 // 17-71636 // 14-72794
30 juillet 2007
Jugement définitif
États-Unis, San Francisco

ONG environnementales, Travailleurs agricoles/ruraux, Syndicats
United Farmworkers AFL-CIO, Sea Mar Community Health Center, Pineros y Campesinos Unidos del Noroeste , Beyond Pesticides, Frente Indigena de Organizaciones Binacionales, Farm Labor Organizing Committee AFL-CIO, Teamsters Local 890, Martha Rodriguez, Silvina Canez, Earthjustice, Natural Resources Defense Council (NRDC), Pesticide Action Network North America (PANNA), League of United Latin American Citizens (LULAC), California Rural Legal Assistance Foundation, Farmworkers Association of Florida, Farmworker Justice
EPA, Andrew Wheeler
Patti Goldman, Joshua Osborne-Klein, Kristen L. Boyles, Shelley Davis, Virginia Ruiz, Aaron Colangelo, Michael Meuter, Jonathan Gettleman, Kevin E. Regan, Marianne E. Lado

Administratif
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Insecticide, Organophosphoré, Chlorpyrifos
Les plaignants demandent à l'EPA d'interdire l'utilisation du chlorpyrifos.
Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis
Appel

29 avril 2021
Positif
L'EPA reçoit l'ordre d'interdire toutes les utilisations du chlorpyrifos ou de ne conserver que les utilisations qu'elle juge sans danger pour les travailleurs et les enfants. Le tribunal donne à l'EPA 60 jours à compter de la fin de l'affaire pour révoquer les tolérances.
Loi nationale

Les plaignants ont déposé un recours pour interdire le chlorpyrifos le 30/07/2007. Ils pétitionné l'EPA depuis le 12/09/2007 pour interdire toutes les utilisations du chlorpyrifos en raison de graves dangers pour la santé humaine. Le 29/3/2017, l'EPA rejette la pétition et refuse d'interdire le chlorpyrifos. Le 05/04/2017, les plaignants demandent à la Cour d'appel du 9ème circuit d'ordonner à l'EPA d'interdire toute utilisation du chlorpyrifos dans les 30 jours, sur la base des conclusions répétées de l'agence selon lesquelles le pesticide est dangereux. La motion est rejetée le 18 juillet 2017. Les dernières plaidoiries contre le refus de l'EPA d'interdire le chlorpyrifos ont eu lieu devant la CA le 9 juillet 2018. Le 9 août 2018, la cour décide que l'EPA doit interdire le chlorpyrifos dans les 60 jours, mais le 24 août, l'EPA demande à la cour de réentendre l'affaire, ce qu'elle ordonne le 6/2/2019. Le 9ème circuit a entendu les plaidoiries dans l'affaire contre l'EPA le 26/3/2019 En juillet 2019, l'EPA repousse toute décision visant à mettre fin ou à limiter l'utilisation de ce pesticide agricole largement utilisé. Cette décision est contestée par les associations, ainsi que par les procureurs généraux de sept États et du district de Columbia. Corteva, une fusion de Dow Chemical et Dupont, annonce le 6 février 2020 qu'elle cessera de produire du chlorpyrifos d'ici la fin de l'année, mais les groupes latinos continueront de se battre pour une interdiction. Le 29 avril 2021, la Cour d'appel du 9e circuit ordonne à l'EPA d'interdire toutes les utilisations du chlorpyrifos ou de ne conserver que les utilisations qu'elle juge sans danger pour les travailleurs et les enfants. La cour donne à l'EPA 60 jours à compter de la fin de l'affaire pour révoquer les autorisations.