LULAC et al. Contre EPA

19-71979 // 19-71982 // 17-71636 // 14-72794
30 juillet 2007
Jugement définitif
États-Unis, San Francisco

ONG environnementales, Travailleurs agricoles/ruraux, Syndicats
United Farmworkers AFL-CIO, Sea Mar Community Health Center, Pineros y Campesinos Unidos del Noroeste , Beyond Pesticides, Frente Indigena de Organizaciones Binacionales, Farm Labor Organizing Committee AFL-CIO, Teamsters Local 890, Martha Rodriguez, Silvina Canez, Earthjustice, Natural Resources Defense Council (NRDC), Pesticide Action Network North America (PANNA), League of United Latin American Citizens (LULAC), California Rural Legal Assistance Foundation, Farmworkers Association of Florida, Farmworker Justice
EPA, Andrew Wheeler
Patti Goldman, Joshua Osborne-Klein, Kristen L. Boyles, Shelley Davis, Virginia Ruiz, Aaron Colangelo, Michael Meuter, Jonathan Gettleman, Kevin E. Regan, Marianne E. Lado, Marisa C. Ordonia

Administratif
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Insecticide, Organophosphoré, Chlorpyrifos
Interdire l'utilisation du chlorpyrifos.
Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis
Appel

29 avril 2021
Positif
L'EPA reçoit l'ordre d'interdire toutes les utilisations du chlorpyrifos ou de ne conserver que les utilisations qu'elle juge sans danger pour les travailleurs et les enfants. Le tribunal donne à l'EPA 60 jours à compter de la fin de l'affaire pour révoquer les tolérances.

Le 29 avril 2021, la Cour d'appel pour le 9e circuit a ordonné à l'Agence de protection de l'environnement américaine d'interdire toutes les utilisations du chlorpyrifos ou de ne conserver que les utilisations qu'elle juge sans danger pour les travailleurs et les enfants. La Cour a donné à l'EPA 60 jours à compter de la fin de l'affaire pour révoquer les autorisations. Le 18 juillet 2021, l'EPA annonce qu'elle va publier un règlement pour bloquer l'utilisation du chlorpyrifos sur les aliments, qui entrera en vigueur sous 6 mois. Le 19 octobre 2021, l'American Farm Bureau Federation (AFBF) a déposé une pétition auprès de l'EPA, affirmant que la décision finale interdisant le chlorpyrifos avait été bâclée et devait être annulée.