LULAC et al. Contre EPA Référence : 19-71979 // 19-71982 // 17-71636 // 14-72794 Date du dépôt : 30 juillet 2007 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : ONG environnementales, Travailleurs agricoles/ruraux, Syndicats Noms des plaignants : United Farmworkers AFL-CIO, Sea Mar Community Health Center, Pineros y Campesinos Unidos del Noroeste , Beyond Pesticides, Frente Indigena de Organizaciones Binacionales, Farm Labor Organizing Committee AFL-CIO, Teamsters Local 890, Martha Rodriguez, Silvina Canez, Earthjustice, Natural Resources Defense Council (NRDC), Pesticide Action Network North America (PANNA), League of United Latin American Citizens (LULAC), California Rural Legal Assistance Foundation, Farmworkers Association of Florida, Farmworker Justice Défendeurs : EPA, Andrew Wheeler Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Patti Goldman, Joshua Osborne-Klein, Kristen L. Boyles, Shelley Davis, Virginia Ruiz, Aaron Colangelo, Michael Meuter, Jonathan Gettleman, Kevin E. Regan, Marianne E. Lado, Marisa C. Ordonia Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Organophosphoré, Chlorpyrifos Demandes : Interdire l'utilisation du chlorpyrifos. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 29 avril 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L'EPA reçoit l'ordre d'interdire toutes les utilisations du chlorpyrifos ou de ne conserver que les utilisations qu'elle juge sans danger pour les travailleurs et les enfants. Le tribunal donne à l'EPA 60 jours à compter de la fin de l'affaire pour révoquer les tolérances. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 29 avril 2021, la Cour d'appel pour le 9e circuit a ordonné à l'Agence de protection de l'environnement américaine d'interdire toutes les utilisations du chlorpyrifos ou de ne conserver que les utilisations qu'elle juge sans danger pour les travailleurs et les enfants. La Cour a donné à l'EPA 60 jours à compter de la fin de l'affaire pour révoquer les autorisations. Le 18 juillet 2021, l'EPA annonce qu'elle va publier un règlement pour bloquer l'utilisation du chlorpyrifos sur les aliments, qui entrera en vigueur sous 6 mois. Le 19 octobre 2021, l'American Farm Bureau Federation (AFBF) a déposé une pétition auprès de l'EPA, affirmant que la décision finale interdisant le chlorpyrifos avait été bâclée et devait être annulée. Références scientifiques : Impact of prenatal chlorpyrifos exposure on neurodevelopment in the first 3 years of life among inner-city children. A summary of recent findings on birth outcomes and developmental effects of prenatal ETS, PAH, and pesticide exposures. Effects of transplacental exposure to environmental pollutants on birth outcomes in a multiethnic population. Prenatal insecticide exposures and birth weight and length among an urban minority cohort. Liens annexes : Plainte (30 juillet 2007) Plainte (22 juillet 2010) Ordonnance de mandament (2015) Ordonnance de l'EPA rejetant la pétition de PANNA et NRDC (2017) Ordonnance (18 juillet 2017) Communiqué de presse, Earthjustice (2010) Article de presse, Reuters (9 août 2018) Article de presse, Reuters (6 février 2020) Article de presse, News (11 février 2020) Communiqué de presse, Earthjustice (29 avril 2021) Article de presse, Progressive Farmer (30 avril 2021) Communiqué de presse, Earthjustice (18 août 2021) Article de presse, Courrier International (19 août 2021) American Farm Bureau Federation (AFBF) petition with EPA against final ruling banning the pesticide chlorpyrifos (2021)