LULAC et al Contre EPA Référence : 19-71979 // 19-71982 // 17-71636 // 14-72794 Date du dépôt : 30 juillet 2007 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : ONG environnementales, Travailleurs agricoles/ruraux, Syndicats Noms des plaignants : United Farmworkers AFL-CIO, Sea Mar Community Health Center, Pineros y Campesinos Unidos del Noroeste , Beyond Pesticides, Frente Indigena de Organizaciones Binacionales, Farm Labor Organizing Committee AFL-CIO, Teamsters Local 890, Martha Rodriguez, Silvina Canez, Earthjustice, Natural Resources Defense Council (NRDC), Pesticide Action Network North America (PANNA), League of United Latin American Citizens (LULAC), California Rural Legal Assistance Foundation, Farmworkers Association of Florida, Farmworker Justice Défendeurs : EPA, Andrew Wheeler Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Patti Goldman, Joshua Osborne-Klein, Kristen L. Boyles, Shelley Davis, Virginia Ruiz, Aaron Colangelo, Michael Meuter, Jonathan Gettleman, Kevin E. Regan, Marianne E. Lado, Marisa C. Ordonia Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Organophosphoré, Chlorpyrifos Demandes : Interdire l'utilisation du chlorpyrifos. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 29 avril 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L'EPA reçoit l'ordre d'interdire toutes les utilisations du chlorpyrifos ou de ne conserver que les utilisations qu'elle juge sans danger pour les travailleurs et les enfants. Le tribunal donne à l'EPA 60 jours à compter de la fin de l'affaire pour révoquer les tolérances. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants ont déposé un recours pour interdire le chlorpyrifos le 30/07/2007. Le 29/3/2017, l'EPA rejette la pétition réalisée par les plaignants pour interdire toutes les utilisations du chlorpyrifos en raison de graves dangers pour la santé humaine et refuse d'interdire le chlorpyrifos. Le 05/04/2017, les plaignants demandent à la Cour d'appel du 9ème circuit d'ordonner à l'EPA d'interdire toute utilisation du chlorpyrifos dans les 30 jours, sur la base des conclusions répétées de l'agence selon lesquelles le pesticide est dangereux. La motion est rejetée le 18 juillet 2017. Les dernières plaidoiries contre le refus de l'EPA d'interdire le chlorpyrifos ont eu lieu devant la CA le 9 juillet 2018. Le 9 août 2018, la cour décide que l'EPA doit interdire le chlorpyrifos dans les 60 jours, mais le 24 août, l'EPA demande à la cour de réentendre l'affaire, ce qu'elle ordonne le 6/2/2019. Le 9ème circuit a entendu les plaidoiries dans l'affaire contre l'EPA le 26/3/2019 En juillet 2019, l'EPA repousse toute décision visant à mettre fin ou à limiter l'utilisation de ce pesticide agricole largement utilisé. Cette décision est contestée par les associations, ainsi que par les procureurs généraux de sept États et du district de Columbia. Corteva, une fusion de Dow Chemical et Dupont, annonce le 6 février 2020 qu'elle cessera de produire du chlorpyrifos d'ici la fin de l'année, mais les groupes latinos continueront de se battre pour une interdiction. Le 29 avril 2021, la Cour d'appel du 9e circuit ordonne à l'EPA d'interdire toutes les utilisations du chlorpyrifos ou de ne conserver que les utilisations qu'elle juge sans danger pour les travailleurs et les enfants. La cour donne à l'EPA 60 jours à compter de la fin de l'affaire pour révoquer les autorisations. Le 18 juillet 2021, l'EPA annonce qu'elle va publier un règlement pour bloquer l'utilisation du chlorpyrifos sur les aliments, qui entrera en vigueur sous 6 mois. Le 19 octobre 2021, l'American Farm Bureau Federation (AFBF) a déposé une pétition auprès de l'EPA, affirmant que la décision finale interdisant le chlorpyrifos avait été bâclée et devait être annulée. Références scientifiques : Impact of prenatal chlorpyrifos exposure on neurodevelopment in the first 3 years of life among inner-city children. A summary of recent findings on birth outcomes and developmental effects of prenatal ETS, PAH, and pesticide exposures. Effects of transplacental exposure to environmental pollutants on birth outcomes in a multiethnic population. Prenatal insecticide exposures and birth weight and length among an urban minority cohort. Liens annexes : Chlorpyrifos Pesticide Challenge (ANG) Complaint, 30 juillet 2007 (ANG) Petition to revoke all tolerances and cancel all registrations for the pesticide chlorpyrifos (ANG) EPA: Order Denying PANNA and NRDC's Petition to Revoke... (ANG) Earthjustice's objections (ANG) Petition for a Writ of Mandamus, filed Aug. 10 2015 Motion for further mandamus relief (ANG) PANNA v EPA Order 7-18-17 (ANG) E&E News (ANG) Petition for en banc and panel rehearing (ANG) Earthjustice's complaint 22 July 2010 (ANG) Opinion of the Court, Aug. 9, 2018 U.S. appeals court orders EPA to ban pesticide said to harm children (ANG) Order that case be reheard en banc (ANG) Will An Appeals Court Make The EPA Ban A Pesticide? (ANG) 'I am mentally calculating my retirement date here' — judge (ANG) https://news.bloombergenvironment.com/environment-and-energy/epa-says-it-wont-ban-pesticide-chlorpyrifos Corteva to stop making pesticide linked to kids' health problems (ANG) Latino groups vow to fight for ban on pesticide linked to children's health problems (ANG) Court Bans Pesticide Linked to Developmental Harm in Children Court Rules on Chlorpyrifos Chlorpyrifos: The toxic pesticide harming our children and environment Court rules that EPA's delay "exposed a generation of American children" to brain-damaging pesticide Chlorpyrifos E.P.A. to Block Pesticide Tied to Neurological Harm in Children American Farm Bureau Federation (AFBF) petition with EPA against final ruling banning the pesticide chlorpyrifos