Dewayne Johnson Contre Monsanto (Appel) Référence : A155940 // A156706 // S264158 Date du dépôt : 20 novembre 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Etat de Californie Types de plaignants : Techniciens produits phytosanitaires Noms des plaignants : Dewayne Johnson Défendeurs : Monsanto Avocats : Curtis G. Hoke, David J. Dickens, R. Brent Wisner, Pedram Esfandiary, Michael L. Baum, Mark Burton, Steven Brady, Michael J. Miller Nature de l'affaire : Civil Produits visés : Herbicide, Roundup, Glyphosate, Ranger Pro Demandes : Dommages-intérêts compensatoires et punitifs ; remboursement des frais, dépenses et honoraires des avocats engagés dans cette affaire ; autres mesures de redressement que la Cour juge justes et appropriées. Nom de la juridiction : Cour d'appel de Etat de Californie, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 20 juillet 2020 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Dans A155940, le jugement concernant les futurs dommages compensatoires non économiques est annulé. Leur montant est réduit de 4 millions de dollars, pour un montant total de 10.253.209,32 $. Le jugement est également modifié pour réduire les dommages-intérêts punitifs à 10.253.209,32 $. Dans A156706, l'ordonnance accordant les dépens est confirmée. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant considère que son lymphome non hodgkinien est dû à son utilisation de Roundup. 10/08/2018, le jury conclut à l'unanimité que le Roundup a induit son lymphome non-hodgkinien, que Monsanto n'a pas mis en garde contre ce danger pour la santé et donc a agi avec malveillance, et devrait être puni pour sa conduite. Monsanto devra payer 289,2 millions de dollars (CGC-16-550128). Le 22 octobre, la juge confirme le verdict, mais abaisse les dommages et intérêts punitifs de 250 millions à 39 millions $. Le 20/11/2018, Monsanto fait appel du jugement. Johnson a fait un appel contradictoire pour obtenir le rétablissement de la totalité du prix du jury. L'audience a lieu le 2 juin 2020. La cour d'appel avait notifié que les avocats devaient être prêts à se concentrer sur la question des dommages et intérêts accordés. Le 20/7/2020, la Cour d'appel déclare que les arguments de Monsanto ne sont pas convaincants, mais que les dommages et intérêts devraient être réduits à 20,5 millions de dollars. Le 4/8/2020, Monsanto réclame une nouvelle audience devant la cour d'appel après avoir perdu en appel, afin de réduire les futurs dommages non économiques et les dommages punitifs. Le 18/8/2020, les demande de Monsanto sont rejetées. Le 28/08/2020, Dewayne Johnson dépose une requête en révision devant la Cour suprême afin de rétablir les 250 millions $ de dommages-intérêts punitifs accordés par le jury mais ramenés à 20,5 millions par la cour d'appel tandis que Monsanto demande à la Cour suprême de Californie de renverser la décision de la cour d'appel de l'État qui soutient la conclusion du jury selon laquelle la société est responsable. Le 21/10/2020, la Cour Suprême de Californie rejette la demande de Monsanto. Le 23 mars 2021, Bayer annonce qu'elle renonce à faire appel et à demander à la Cour suprême des États-Unis de réviser le verdict selon lequel son herbicide Roundup a causé le cancer. Elle déclare que cette décision a été prise après une "réflexion approfondie et minutieuse" et qu'elle relève d'une stratégie juridique visant à mettre fin à l'affaire devant le tribunal de l'État et à se concentrer sur le deuxième verdict concernant le Roundup, devant le tribunal fédéral (Hardeman contre Monsanto). Références scientifiques : Glyphosate – Monographs Liens annexes : Complaint for Damages and Demand for Jury Trial Johnson vs Monsanto verdict form Defendant Monsanto Company's notice of appeal Appeals court focused on damages question ahead of Johnson v. Monsanto hearing Appellate Courts Case Information Appeals court upholds groundskeeper’s Roundup cancer trial win over Monsanto Chemical company Bayer loses appeal against weedkiller cancer ruling Roundup : la condamnation de Monsanto confirmée en appel en Californie (FR) Monsanto petition for rehearing by appellate court Order denying rehearing and modifying opinion Appeals court denies Monsanto bid for Roundup case rehearing Petition for Review of a Decision of the Court of Appeal, 28/8/2020 Dying man asks California Supreme Court to restore jury award in Monsanto Roundup case California Supreme Court denies review of Monsanto Roundup trial loss Bayer Won’t Ask U.S. Supreme Court to Reverse Roundup Loss