Democratic Youth Federation of India Contre Union of India Référence : (Civ) 213 of 2011 Date du dépôt : 25 avril 2011 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Inde Types de plaignants : Organisations de jeunesse Noms des plaignants : Democratic Youth Federation of India (DYFI) Défendeurs : République de l'Inde Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Krishnan Venugopal, Deepak Prakash, Biju Raman, K. Bineesh, Usha Nandini, Meena C.R. Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Organochloré, Endosulfan Demandes : Interdire l'utilisation, la vente, la production et l'exportation de l'endosulfan dans tout le pays. Nom de la juridiction : Cour Suprême, Inde Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 13 mai 2011 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Désigner un comité chargé de mener une étude scientifique sur la question de savoir si l'utilisation de l'endosulfan entraînerait un grave danger pour la santé humaine et causerait une pollution de l'environnement ; adopter une ordonnance ad interim pour interdire immédiatement la production, l'utilisation et la vente de l'endosulfan partout en Inde et instruire les autorités légales de saisir le permis accordé aux fabricants de l'endosulfan en attendant les décisions ultérieures. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le DYFI a déposé un recours devant la Cour suprême indienne pour obtenir une interdiction nationale de l'insecticide organochloré Endosulfan. Le 13 mai 2011, le tribunal a rendu une décision provisoire d'interdiction de l'endosulfan. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.