Democratic Youth Federation of India Contre Union of India Référence : 213/2011 Date du dépôt : 25 avril 2011 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Inde Types de plaignants : Organisations de jeunesse Noms des plaignants : Democratic Youth Federation of India (DYFI) Défendeurs : République de l'Inde Avocats : Krishnan Venugopal, Deepak Prakash, Vishal Somany, Swati Ghildiyal, Shruti Srivastava, Subhash Chandran K.R., Raneev Dahiya, Kunal Singh, Saumiya Sinha, Usha Nandini. Nature de l'affaire : Civil Produits visés : Insecticide, Organochloré, Endosulfan Demandes : Interdire l'utilisation, la vente, la production et l'exportation de l'endosulfan dans tout le pays. Nom de la juridiction : Cour Suprême, Inde Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 30 janvier 2017 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : ordonner aux défendeurs, c'est-à-dire aux gouvernements des États, de verser à toutes les personnes touchées, dans un délai de trois mois, la totalité de l'indemnité non versée, chiffrée à 5 lakhs chacun ; ordonner aux gouvernements des États de prendre en considération la possibilité de fournir des installations médicales/un traitement pour les questions de santé tout au long de leur vie. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le DYFI a déposé une requête auprès de la Cour suprême indienne pour que l'insecticide organochloré Endosulfan soit interdit dans tout le pays. Le 13 mai 2011, la cour a adopté une ordonnance provisoire pour interdire l'endosulfan. Le 30 janvier 2017, il a émis une nouvelle ordonnance ordonnant aux gouvernements des États de verser la totalité des indemnités à chacune des personnes concernées dans un délai de trois mois. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Endosulfan order, 2011 (ANG)