Democratic Youth Federation of India Contre Union of India

213/2011
25 avril 2011
Jugement définitif
Inde

Organisations de jeunesse
Democratic Youth Federation of India (DYFI)
République de l'Inde
Krishnan Venugopal, Deepak Prakash, Vishal Somany, Swati Ghildiyal, Shruti Srivastava, Subhash Chandran K.R., Raneev Dahiya, Kunal Singh, Saumiya Sinha, Usha Nandini.

Civil
Insecticide, Organochloré, Endosulfan
Interdire l'utilisation, la vente, la production et l'exportation de l'endosulfan dans tout le pays.
Cour Suprême, Inde
1ère Instance

30 janvier 2017
Positif partiel
ordonner aux défendeurs, c'est-à-dire aux gouvernements des États, de verser à toutes les personnes touchées, dans un délai de trois mois, la totalité de l'indemnité non versée, chiffrée à 5 lakhs chacun ; ordonner aux gouvernements des États de prendre en considération la possibilité de fournir des installations médicales/un traitement pour les questions de santé tout au long de leur vie.
Loi nationale

Le DYFI a déposé une requête auprès de la Cour suprême indienne pour que l'insecticide organochloré Endosulfan soit interdit dans tout le pays. Le 13 mai 2011, la cour a adopté une ordonnance provisoire pour interdire l'endosulfan. Le 30 janvier 2017, il a émis une nouvelle ordonnance ordonnant aux gouvernements des États de verser la totalité des indemnités à chacune des personnes concernées dans un délai de trois mois.