CRIIGEN Contre Ministre de l’Agriculture Référence : Non renseigné Date du dépôt : 15 avril 2019 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Melun Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : CRIIGEN Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Annuler le rejet implicite de l'autorité administrative; ordonner le retrait de l'AMM de tous les herbicides à base de glyphosate. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Melun, France Degré de juridiction : 1ère Instance Résumé de l'affaire : Suite au recours du CRIIGEN, le tribunal administratif de Lyon ordonne l'annulation de l'AMM du Roundup Pro 360 (1704067). Pour le CRIIGEN, tous les herbicides à base de glyphosate devraient être interdits pour les mêmes raisons. N’ayant pas eu de réponse à sa saisine du Premier Ministre et des Ministres de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Santé du 22/1/2019, le CRIIGEN demande au tribunal administratif de Melun d’ordonner le retrait de tous les herbicides à base de glyphosate. Références scientifiques : Glyphosate – Monographs Exposure to Glyphosate-Based Herbicides and Risk for Non-Hodgkin Lymphoma : A Meta-Analysis and Supporting Evidence Pesticide use and risk of non-Hodgkin lymphoid malignancies in agricultural cohorts from France, Norway and the USA: a pooled analysis from the AGRICOH consortium Liens annexes : Herbicides à base de glyphosate : face à l’inaction sanitaire du gouvernement, le CRIIGEN saisit la justice et engage la responsabilité de l’ANSES