Claude Le Guyader Contre N.N.A.

18/00052
29 mai 2018
Jugement définitif
France, Guingamp

Travailleurs agricoles/ruraux
Claude Le Guyader
Nutrea Nutrition Animale (N.N.A), Triskalia
François Lafforgue

Social
Autre
Condamner NNA à lui verser la somme de 16221,65 €en complément de la somme déjà perçue au titre d'indemnité spéciale de licenciement suite à une inaptitude résultant d'un accident du travail ; Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Conseil de Prud'Hommes de Guingamp, France
1ère Instance

24 octobre 2019
Positif
Le conseil des prud'hommes se déclare incompétent pour juger le non-respect de l'obligation de reclassement ; dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; condamne NNA à payer 16221,65 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; condamne NNA à payer 20.000 € au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
Loi nationale

Embauché le 04 Août 1986, Mr. Le Guyader estime avoir été en contact avec des pesticides qui ont provoqué des maladies occasionnant des arrêts de travail. Ceux-ci ont conduit à son licenciement, notifié le 23/07/2013. Le 29/5/2018, le plaignant saisit le conseil de prud'hommes de Guingamp. Les audiences ont lieu le 27 juin 2019 et la décision le 24 octobre 2019. Mr Le Guyader demande également au TASS de Saint-Brieuc de se prononcer sur la faute inexcusable de l'employeur pour intoxication aux pesticides pendant ses années de travail. L'audience a eu lieu le 8/10/2020.