Claude Le Guyader Contre N.N.A. Référence : 18/00052 Date du dépôt : 29 mai 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Guingamp Types de plaignants : Travailleurs agricoles/ruraux Noms des plaignants : Claude Le Guyader Défendeurs : Nutrea Nutrition Animale (N.N.A), Triskalia Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Social Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Condamner NNA à lui verser la somme de 16221,65 €en complément de la somme déjà perçue au titre d'indemnité spéciale de licenciement suite à une inaptitude résultant d'un accident du travail ; Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Nom de la juridiction : Conseil de Prud'Hommes de Guingamp, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 24 octobre 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le conseil des prud'hommes se déclare incompétent pour juger le non-respect de l'obligation de reclassement ; dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; condamne NNA à payer 16221,65 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; condamne NNA à payer 20.000 € au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Embauché le 04 Août 1986, Mr. Le Guyader estime avoir été en contact avec des pesticides qui ont provoqué des maladies occasionnant des arrêts de travail. Ceux-ci ont conduit à son licenciement, notifié le 23/07/2013. Le 29/5/2018, le plaignant saisit le conseil de prud'hommes de Guingamp. Les audiences ont lieu le 27 juin 2019 et la décision le 24 octobre 2019. Mr Le Guyader demande également au TASS de Saint-Brieuc de se prononcer sur la faute inexcusable de l'employeur pour intoxication aux pesticides pendant ses années de travail. L'audience a eu lieu le 8/10/2020. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Cavan. Nutréa-Triskalia condamnée à indemniser Pascal Brigant Le drame des salariés de Triskalia intoxiqués aux pesticides Pesticides : un salarié de Nutrea plaide son intoxication