Bayer Cropscience Contre Commission Européenne

T-429/13 // C-499/18 P
19 août 2013
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Bayer
Commission européenne
Bernard Fau, Jean-François Funke, Bondine Kloostra, B. Tschida, A. Willand, L. Smale

Civil
Insecticide, Néonicotinoïde, Clothianidine, Imidaclopride, Thiaméthoxame
Annuler l’acte attaqué dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, dans la mesure où il concerne les substances actives imidaclopride et clothianidine ; Condamner la Commission aux dépens.
Cour de Justice de Luxembourg, Union européenne
Appel

06 mai 2021
Positif
Le pourvoi est irrecevable et rejeté.
Législation communautaire

Bayer attaque la décision de la Commission du 24/5/2013 interdisant l'utilisation des néonicotinoïdes clothianidine et imidaclopride et l’utilisation et la vente de semences traitées avec ces substances actives. UNAF, PAN-EU, Bee Life, Buglife et Greenpeace interviennent en soutien à la Commission, ainsi que le Royaume de Suède, Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund et Österreichischer Erwerbsimkerbund, ainsi que Stichting De Bijenstichting (pour le pourvoi). Le 17 mai 2018, les affaires T‑429/13 et T‑451/13 sont jointes aux fins de l’arrêt mettant fin à l’instance et les recours sont rejetés. Bayer fait appel de la décision le 27/7/2018. L'appel est rejeté le 6 mai 2021. La Commission européenne était en droit d'interdire l'utilisation des néonicotinoïdes sur les cultures attractives pour les abeilles en 2013.