AMSES Contre anciens ministres

02/CR2022
02 avril 2021
Jugement définitif
France, Paris

ONG environnementales
Association médicale pour la sauvegarde de l’environnement et de la santé (AMSES - Martinique)
Ministre de la Santé, Ministre de l'Agriculture, Xavier Bertrand, Marisol Touraine, Dominique Bussereau, Louis Mermaz, Jean-Pierre Soisson
Rachid Madid, Olivier Tabone

Pénal
Chlordécone, Curlone, Organochloré, Insecticide
Reconnaissance de la responsabilité de 5 anciens ministres de mise en danger de la vie d’autrui et homicides et blessures involontaires en raison de la prolongation de l’autorisation d’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.
Cour de justice de la République de Paris, France
1ère Instance

24 janvier 2022
Négatif
La plainte de l’AMSES - Martinique est déclarée irrecevable.
Loi nationale
Non renseigné

L’AMSES porte plainte contre 5 ex-ministres pour mise en danger de la vie d’autrui et homicides et blessures involontaires en raison de la prolongation de l’autorisation d’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe alors que la dangerosité de la substance était connue, et d’omission de porter secours et abstention de combattre un sinistre pour n'avoir pas pris les mesures permettant de mettre fin à la situation de risque. La Cour de Justice de la République (seule instance à pouvoir juger des anciens ministres) décide le 24/01/2022 que l’association plaignante, qui n’allègue pas avoir été personnellement et directement victime des faits qu’elle dénonce et qui ne bénéficie pas du droit d’exercer les droits reconnus à la partie civile tels que prévus par les articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale, ne justifie d’aucun intérêt ni d’aucune qualité à agir en ce qui concerne les faits tels qu’allégués et dénoncés et ne saurait, par ailleurs, prétendre représenter l’intérêt général dont la défense relève du seul ministère public. Une décision similaire est rendue à l'encontre de l'Association guadeloupéenne d’action contre le chlordécone (AGAC), affiliée au syndicat UGTG.